Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par les députés

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Les députés ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le texte a été transmis au Sénat pour un examen en première lecture.

Les mesures proposées dans le texte initial ont majoritairement été conservées (i.e. intégration fiscale horizontale, lutte contre certaines fraudes à la TVA, suppression de la prime pour l'emploi et de l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour certains contribuables non résidents, etc.), avec, cependant, quelques aménagements. Par exemple, la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale a été remplacée par une majoration de 20% de la taxe d'habitation.

Quelques nouvelles mesures ont été introduites dans le projet de texte :

  • Unification du régime de taxation des plus-values immobilières des non-résidents : toutes les plus-values immobilières relatives à des immeubles situés en France, réalisées par des non-résidents, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale (Union européenne, ou non), sont désormais taxées au taux unique de 19% (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux pour un taux global de 15,5%) ;

  • Extension au business angel :
    • (i) de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME et
    • (ii) de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune résultant de la souscription au capital de PME ;


  • Application du plafonnement des effets du quotient familial aux non-résidents, en matière d'impôt sur le revenu ;

  • Limitation du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés applicable aux SICAV ;

  • Aménagement du régime mère-fille afin d'exclure son application dans les cas où il conduit à une double exonération d'impôt sur les sociétés (i.e. hypothèses où les dividendes distribués à la société mère ont été prélevés sur des revenus non soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale ou lorsque la filiale distributrice est établi dans un Etat à fiscalité privilégiée, etc).

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.