Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Le 1er juillet 2014, l'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le texte adopté entérine, sans changement significatif, les principales mesures fiscales qui figuraient dans le projet initial, à savoir la réforme de la taxe d'apprentissage (article 2), la réduction d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes (article 1) et le report de la suppression, à 2016, de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (article 5).

Par ailleurs, plusieurs mesures fiscales nouvelles ont été introduites, dont notamment :

  • l'augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1,5¤ à 8¤ par nuitée (article 5 ter nouveau) ;

  • la création d'une taxe de séjour régionale, applicable dans l'ensemble des communes d'Ile de France, fixée à 2¤ par personne et par nuitée de séjour. Cette taxe, qui ne s'appliquerait pas aux terrains de camping et de caravanage, serait directement perçue par les hôteliers, logeurs, et autres intermédiaires, à compter du 1er septembre 2014. Les personnes domiciliées en Ile de France ainsi que les personnes justifiant d'une résidence en Île de France au titre de laquelle elles acquittent une taxe d'habitation en seraient exemptées (article 5 quinquies nouveau) ;

  • l'extension du régime de l'intégration fiscale aux groupes constitués entre plusieurs Établissements Publics Industriels et Commerciaux, soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (article 5 octies) ;

  • concernant la législation sur les prix de transfert, l'extension de l'absence d'exigence de la condition de dépendance aux situations de transferts de bénéfices avec un Etat ou territoire non coopératif (article 5 septies) ;

  • l'alourdissement des sanctions fiscales applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée (i.e. 5000¤ ou, si ce second montant est plus élevé,  10% des rectifications mises à la charge du contribuable)  (article 5 undecies) et de défaut de présentation de la comptabilité analytique (i.e. 20 000¤) (article 5 duodecies) ;

  • le remplacement de l'"écotaxe" par un "péage de transit poids lourds" qui concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et qui s'appliquerait sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2500 véhicules par jour (article 5 bis).

Lien vers le projet de loi : www.assemblee-nationale.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.