L'expert-comptable mandaté par un comité d'entreprise peut-il obtenir des informations sur les orientations stratégiques du groupe ?
Une Cour d'appel admet cette possibilité lorsque la filiale n'a pas de réelle indépendance en la matière. L'expert-comptable du comité d'entreprise d'une filiale, doit pouvoir accéder aux orientations stratégiques du groupe. A la filiale d'obtenir ces informations auprès du groupe.
En l'espèce, un comité d'entreprise est appelé à se prononcer sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences. Il désigne un expert-comptable qui demande à accéder aux orientations stratégiques du groupe.
L'entreprise concernée est une filiale d'un groupe de sociétés et c'est le groupe qui définit les orientations stratégiques. La filiale n'a pas réellement d'autonomie.
Pour la Cour d'appel, la compréhension des orientations stratégiques de la filiale passe donc obligatoirement par l'accès aux éléments qui concernent le groupe. Ces documents devaient être remis à l'expert-comptable.
A la filiale de se procurer les informations nécessaires auprès de sa société mère et de les remettre à l'expert-comptable.
En revanche, rien n'oblige la société à organiser un entretien entre ses dirigeants et le cabinet d'expertise comptable.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.