Les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ont permis de récupérer 12 milliards d'euros en 2015, soit 1.6 milliard de plus qu'en 2014.
Ce dispositif permet d'augmenter les majorations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ces majorations passent de 10 à 40% en cas de défaut de production de déclaration et de dissimulation d'actifs.
Car la fraude représentait, en 2012, entre 15 et 25% du budget de l'État et était évaluée entre 60 et 80 milliards d'euros.
Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale doit passer de trois à six ans.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.