Yannick Ollivier précise les propositions du rapport Richelme intéressant les commissaires aux comptes

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Le rapport Richelme, qui fait le point sur l'efficacité de la prévention des difficultés des entreprises en France, a été remis le vendredi 19 février au Gouvernement. Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et membre de la mission Richelme, précise les mesures intéressant les commissaires aux comptes.

Pour une synthèse du rapport Richelme, voir notre article « Rapport Richelme : propositions relatives aux experts-comptables et commissaires aux comptes »

En tant que membre de la mission Richelme et président de la CNCC, quel regard portez-vous sur le rapport remis au garde des Sceaux ?

L'objectif était d'être pragmatique et de répondre à la réalité du terrain, dans un contexte d'urgence. Nous n'avons volontairement pas proposé de refontes structurelles des dispositifs d'accompagnement, et avons plutôt choisi de nous concentrer sur l'orientation des entreprises vers les dispositifs adaptés. L'enjeu est d'identifier le plus en amont possible les entreprises en difficulté pour les orienter le plus tôt possible vers les dispositifs adaptés.

Pour cela, il est indispensable d'améliorer le niveau d'information du dirigeant, pour qu'il ne craigne plus les dispositifs de prévention, et les voie au contraire comme une opportunité, une occasion de rebondir ou de redémarrer une activité sur des bases saines après une période de difficultés.

Le rapport reflète bien ces enjeux, et le nécessaire relais des professionnels, experts et comptables, commissaires aux comptes, avocats,... et plus généralement de tous les conseils autour du dirigeant.

Je me réjouis par ailleurs de la qualité des échanges entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Nous avons travaillé en lien étroit avec William Nahum, également membre de la mission Richelme, en coordonnant systématiquement nos propositions. C'est une excellente chose (pour plus de détails, voir notre interview de William Nahum concernant le rapport Richelme).

Le rapport Richelme propose de pérenniser l'information immédiate du président du tribunal dès le début de la phase d'alerte. Pourquoi cette proposition ?

C'est un dispositif mis en place dans le cadre de la crise COVID, qui s'est avéré tout à fait utile, et qu'il serait dommage de limiter à la période de crise sanitaire. Cette proposition relève donc simplement d'un retour d'expérience « terrain » des commissaires aux comptes.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur la mission « relation de confiance » qui est une des propositions fortes de ce rapport ?

Nous avons effectivement proposé que les commissaires aux comptes puissent proposer une nouvelle mission, dite « relation de confiance », et ce pour répondre à un double objectif :

  • permettre aux entreprises identifiant elles-mêmes des signaux faibles de difficultés de bénéficier de l'intervention d'un spécialiste, pour faire un état des lieux de leur situation ;
  • délivrer une attestation aux entreprises viables pour rassurer leurs partenaires et leur permettre d'accéder à des dispositifs de financement complémentaires, ou un encours plus important par exemple.

Cette mission est associée à un devoir de prévention, que l'on peut qualifier de transposition simplifiée du devoir d'alerte. L'idée est que le commissaire aux comptes, lorsqu'il identifie des difficultés, puisse faire bénéficier rapidement l'entreprise des dispositifs les plus adaptés, amiables ou judiciaires.

Nous jouerons ainsi pleinement notre rôle de commissaire aux comptes, à la fois partenaire de l'entreprise et au service de l'intérêt général.

Concrètement, quels seraient les contrôles mis en œuvre et les attestations produites par le commissaire aux comptes dans la mission « relation de confiance » ?

Il est encore un peu tôt pour donner tous les détails, car nous sommes en train de travailler sur ce sujet. Nous attendions d'abord de voir si nos interlocuteurs comprendraient la philosophie de ces propositions. C'est objectif est atteint, et nous sommes très satisfaits du fait que les membres de la Commission et le président Georges Richelme aient su entendre l'intérêt de la mission « relation de confiance », reprise intégralement dans le rapport final.

Nous communiquerons rapidement sur le détail de cette mission. Ce que je peux vous dire, c'est qu'elle sera essentiellement basée sur une analyse des principaux ratios financiers.

Le rapport Richelme évoque la possibilité de conditionner les aides publiques à la délivrance de cette attestation : pouvez-vous nous en dire davantage ?

Nous sommes dans une situation d'urgence dans le contexte de laquelle l'Etat a distribué de nombreuses aides aux entreprises. Tout le monde s'accorde pour dire que c'est une démarche nécessaire, qui s'est avérée indispensable pour gérer cette crise, beaucoup plus longue que prévue.

Nous allons cependant entrer dans une seconde phase durant laquelle il va falloir flécher les subventions, les aides à l'investissement, les prêts, pour les diriger vers les entreprises qui en ont véritablement besoin.

On ne pourra pas en effet verser des sommes significatives à des entreprises sorties trop abîmées de la crise, ou sans capacité à rebondir. Il ne serait par exemple pas efficace de délivrer des aides à l'investissement à des entreprises qui ont tout simplement du mal à survivre. En subordonnant certaines aides à la délivrance d'une attestation du commissaire aux comptes, on garantit leur fléchage, leur sécurisation, et on facilite la relance.



Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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