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Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

6 réponses
6 457 lectures
Ecrit le : 05/06/2008 22:49 par Tinou73
Bonsoir,

Je souhaiterai savoir comment sont pris en compte les VRP multicartes (payés à la commission et non en foction d'un nombre d'heure effectuées) dans une société lors du décompte de l'effectif pour l'election du délégué du personnel.
Merci par avance pour votre aide.

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Cris

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 06/06/2008 10:56 par Affacturage
Bonjour!
S'ils sont payés à la commission, ils ont des statuts d'agens indépendants et vous devez avoir une facturation de leur part comme les fournisseurs.
Aussi ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise donc ne sont pas électeurs des délégués du personnel

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 06/06/2008 13:51 par Nad64
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
Un VRP multicartes et payé à la commission doit être comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.

Si rien n'est mentionné dans le contrat sur les heures effectuées, il faut que l'employeur apporte la preuve de la durée du travail du VRP pour ne pas le compter intégralement.

Cordialement,

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Nadine

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 06/06/2008 19:48 par Affacturage
Bonjour!
J'ai bien précisé qu'un VRP multicarte était payé à la commission. Donc il a un statut indépendant. S'il n'est pas payé à la commission alors il a un contrat de travail avec un fixe = smic commercial avec un variable représentant ses commissions et donc il doit être dans ce cas effectivement comptabilisé dans l'effectif.
Tout dépend si le VRP multicarte a un contrat de travail ou de droit commercial et une relation de subordination avec celui qui l'emploi ou si c'est un fournisseur

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 06/06/2008 20:24 par Gmenant
Bonsoir,

Il faut effectivement distinguer le cas d'un VRP multicartes de celui d'un agent commercial.

La nature du contrat est différente, le 1er fait partie du personnel ce qui n'est pas le cas du second.

Pour l'un comme pour l'autre le principe de rémunération est souvent un paiement à la commission .

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 06/06/2008 20:44 par Nad64
Bonsoir,

Je maintiens mes dires pour les VRP multicartes et m'appuie sur le §7617 du Lefebvre social (2007) avec évidemment un statut salarié, ce qui n'est pas incompatible avec une rémunération uniquement basée sur une commission.

Citation

Les multicartes doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Si Leur contrat de travail à temps partiel comporte les mentions visées ou à défaut de ces mentions, si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte du travail convenu, leur prise en compte est seulement partielle et s'effectue selon les modalités exposées au n°7765;
Dans le cas contraire, leur prise en compte est intégrale.


Cordialement,

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Nadine

Re: Vrp multicartes et élection du délégué du personnel

Ecrit le : 07/06/2008 09:18 par Tinou73
Merci beucoup pour votre aide.
Il s'agit en effet de VRP multicartes liés à l'entreprise par un contrat de travail. Sur chacun de leur salaire trimestriel, il est indiqué une commission ainsi qu'une indemnité de congés payés.

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Cris
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