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Votre avis sur une cfe

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Ecrit le : 14/11/2012 11:08 par Friseb
Bonjour,
C'est le moment de contrôler les CFE que reçoivent nos clients. Et j'ai une petite interrogation concernant la CFE d'un client. J'ai une entreprise ayant un CA en 2010 (année de référence de la CFE 2012) de 90 000 euros HT (donc < à 100 000 euros HT).Le siège social est dans un département et il y a un établissement secondaire dans un autre département. Le siège social est soumis à la cotisation minimale ( il y a un montant de 500 euros à régler).L’établissement secondaire fait l’objet d’une CFE de 2 500 euros ( on n’est plus sur la cotisation minimale cette fois-ci. Il s’agit d’un établissement acheté en 2011 qui correspond à un immeuble entier).
Au début j’avais compris que lorsqu’il y avait un CA < à 100 000 euros HT, la CFE était automatiquement sur la cotisation minimale votée par la commune. Or si je comprends bien, même avec un CA < à 100 000 euros HT, si le bien a une valeur locative supérieure à la valeur locative ayant servi pour la détermination de la cotisation minimum, on retient la valeur locative réelle ( qui est supérieure). Est-ce que vous confirmez cela ?
Également, j’ai lu dans la documentation qu’une entreprise ne peut être soumise qu’à une cotisation minimale, pour l’ensemble de ses établissements. Dans mon cas je n’ai pas plusieurs cotisations minimales, mais d’après vous est-ce qu’il y a une possibilité d’avoir un dégrèvement, puisque j’ai une cotisation minimale + une cotisation sur la valeur réelle.
J’ai vraiment du mal à comprendre tous les rouages de la CFE. Sur un autre dossier, qui correspond à un achat de fonds de commerce en cours d’année 2011 auprès de l’ancien exploitant, exploité dans un immeuble entier ( d’ailleurs dans la même commune du dossier faisant l’objet d’une CFE de 2500 euros), nous recevons une CFE de 650 euros (Imposé sur la base minimum).
Est-ce vous avez des explications à me fournir pour je comprenne pourquoi su un dossier j’ai 2500 euros et dans l’autre j’ai 650 euros ( avec la même surface d’exploitation. les biens se ressemblent ,ils sont dans le même arrondissement, à 300 mètres d’intervalle).
Merci.

Re: Votre avis sur une cfe

Ecrit le : 14/11/2012 11:48 par Jeff84

Bonjour,

1. Je le confirme.

2. En cas de cotisation minimale, une seule est due au lieu de l'établissement principal. Les CFE minimales des établissements secondaires sont donc ignorés. Or, vous n'avez pas de CFE minimale pour un établissement secondaire. Cette règle ne trouve donc pas à s'appliquer. Pour moi, vous devez donc payer les deux.

3. Il y a une erreur dans la base locative de l'une des 2 CFE, voire des deux. Vous pouvez demander le détail des calculs auprès du SIE.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Votre avis sur une cfe

Ecrit le : 14/11/2012 12:35 par Xynezia

Bonjour Frised et bonjour Jeff,

Dans le BOI 6 E-7-11 on peut lire ceci :

140. La cotisation minimum d’une entreprise exploitant un établissement unique est due au lieu de cet établissement, lequel constitue le principal établissement de l’entreprise.

La cotisation minimum d’une entreprise exerçant son activité dans plusieurs communes ou dans une seule commune au sein de laquelle elle dispose de plusieurs établissements est due au lieu de son établissement principal, ce lieu étant celui de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

Par conséquent, une entreprise ne peut être redevable que d’une seule cotisation minimum, quel que soit le nombre de ses établissements.

Je comprend que dans le cas des entreprises dont le CA est < 100 k¤ qui ont plusieurs établissements il n'y a qu'une CFE sur l'établissement principal.

Je n'ai jamais rencontré ce cas dans la pratique, qu'en penses tu Jeff?

Cordialement

 



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Tom

Re: Votre avis sur une cfe

Ecrit le : 14/11/2012 14:15 par Mozo
Bonjour,

[arobase]friseb puisque votre société réalisé un CA < 100 000¤, vous devriez être imposé au minimum
donc entre 206 et 2065 ¤. Je ne comprends pas pourquoi votre établissement secondaire l'est pour 2500¤.

Selon moi, si vous avez 2500¤ à payer c'est que votre CA retenu est > à 100 000 ¤.
(à moins, serait-il la conséquence d'un manque de déclaration qui entrainerait une taxation d'office ?)

De mémoire : il me semble que pour la TP, dans certain cas l'entreprise était imposée sur une valeur réelle en lieu et place de la valeur cadastrale, si un EC y apporter plus de précision.

Suis d'accord avec Jeff84, l'établissement principal a obligatoirement une taxation.
si la valeur de l'établissement à une valeur foncière de 0, il se trouve imposé au minimum de la commune.

Soit
L'établissement principal valeur foncière 0 / CFE au minimum
L'établissement secondaire valeur foncière 5000 / CFE au minimum ou barème

Imaginons qu'il s'agit du contraire,
l'établissement principale avec une valeur foncière de 5000 / CFE au minimum ou barème
l'établissement secondaire avec une valeur foncière de 0/ pas de CFE

!! Attention : le topic m'a amener à découvrir qu'à partir du 1er janvier le calcule de la valeur locative change change.

ici

Le débat est ouvert

Cordialement
Christian

Re: Votre avis sur une cfe

Ecrit le : 14/11/2012 17:03 par Jeff84
Message édité le 14/11/2012 17:04 par Jeff84

Bonjour Xynezia et Mozo,

Le BOI parle d'une seule cotisation minimum. S'il paye les deux, il ne paye bien qu'une seule cotisation minimum. Je suis donc toujours du même avis : payer les deux.


Cordialement,

Re: Votre avis sur une cfe

Ecrit le : 14/11/2012 17:47 par Friseb
Citation : Jeff84 @ 14.11.2012 à 16:03

Bonjour Xynezia et Mozo,

Le BOI parle d'une seule cotisation minimum. S'il paye les deux, il ne paye bien qu'une seule cotisation minimum. Je suis donc toujours du même avis : payer les deux.

Cordialement,


Bonsoir,

Il va falloir avoir des réflexes différents qu'à l'époque sur la TP car il y a quelques différences. Notamment avec cette histoire de seuils et de cotisations minimale. A l'époque quand une entreprise était en dessous des seuils, elle n'était imposée que sur ses biens soumis à TF. Mais cela faisait toujours le minimum car l'administration n'avait pas encore retravaillé en profondeur les valeurs locatives des immeubles. Désormais comme la CFE n'est basée que sur cela, l'administration retravaille toutes les valeurs locatives.

Mozo : Non si une entreprise a un CA < à 100 000 euros HT, elle n'est pas imposée sur la cotisation minimale si la valeur locative de son local est supérieure à la valeur locative utilisée pour le calcul de la cotisation minimale.

La cotisation minimale ne sert que de plancher et non de plafond.

Pour l'histoire qu'une entreprise ne peut payer qu'une cotisations minimale, j'ai appelé un contrôleur des impôts et il n'était pas au courant de cela. Donc je me reposerai la question lorsque sur une société j'aurai 2 cotisations minimale.

Cordialement
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