Volonté forte du gouvernement et inquiétudes pour l'avenir des commissaires aux comptes

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L'avenir de la profession de commissaire aux comptes est menacé par la loi PACTE qui envisage le relèvement des seuils au niveau européen. Ce projet est le résultat d'une volonté forte du gouvernement d'alléger les contraintes des entreprises.

Pour les commissaires aux comptes, les conséquences seront importantes avec une réorganisation de la profession, voire une concentration et une modification du maillage territorial. A minima, elle en obligera beaucoup à se remettre en question.

Parce que les commissaires aux comptes sont « menacés, inquiétés dans leur survie », ils doivent « retravailler leur présence et la retrouver auprès des petites entreprises », « garder de la présence territoriale et continuer à offrir des débouchés pour de jeunes diplômés ».

Un petit pas a peut être été franchi avec le premier #Hackaudit.

Témoignage de Jean Bouquot, président de la CNCC qui considère que la loi PACTE  « remet en cause une part importante de l'activité des commissaires aux comptes » mais voit des éléments très positifs dans le rapport rendu public début juillet.


« Je partage l'inquiétude des commissaires aux comptes sur le terrain »

Les commissaires aux comptes dont les mandats seront supprimés par la loi PACTE et les jeunes qui souhaitent entrer dans la profession ont raison d'être inquiets. Et Jean Bouquot « partage l'inquiétude des commissaires aux comptes sur le terrain ». Pour lui, contrairement à l'opinion des pouvoirs publics, le « volontariat ne peut pas se présumer et n'aura pas de chance de prospérer s'il n'est pas préparé à l'avance ». Sans obligation légale, les mandats des commissaires aux comptes ne seront pas maintenus.

Que ce soit pour la nouvelle mission d'audit légal PE ou pour le maintien des mandats des commissaires aux comptes dans les entreprises qui n'en ont pas l'obligation, « il faut une période d'acclimatation et d'appréhension de l'intérêt du dispositif ». Cette période doit être suffisamment longue or, les trois années de période transitoire ne seront probablement pas suffisantes.

« Nous demandons donc une période incompressible pendant laquelle l'audit légal PE serait obligatoire dans un certain nombre d'entreprises » précise encore Jean Bouquot afin que les conditions de réussite de la période transitoire soient réunies. Ces conditions sont la période d'adaptation des entreprises et des professionnels et des « incitations suffisamment fortes sur les entreprises que seuls les pouvoirs publics peuvent mettre en oeuvre et imaginer ».

Pour y parvenir, le président de la CNCC demande « une clause de revoyure au bout des trois ans, à l'initiative du parlement pour permettre d'apprécier l'intérêt pour la démarche d'audit légal PE ».

« Des pistes ou axes d'amélioration sont visibles à travers ce que la mission portée par M. De Cambourg »

Le rapport de la commission présidée par Patrick de Cambourg « propose un certain nombre de pistes ou axes d'amélioration » qui n'existaient pas dans le rapport initial de l'IGF.

« À travers un rôle retravaillé auprès des petites entreprises », que la mission a appelé audit légal PE, le commissaire aux comptes serait présent dans une partie des entreprises qu'il audite aujourd'hui. C'est une mission qui « imagine une présence qui pourrait être tournée davantage que la perception actuelle vers l'utilité pour le chef d'entreprise ».

L'opinion sur les comptes existerait toujours mais « serait exercée à travers une démarche adaptée à la taille de l'entreprise ». C'est surtout une opinion qui doit « déboucher aussi sur des recommandations, un regard sur les forces et faiblesses de l'environnement de contrôle interne ou de l'environnement numérique de l'entreprise ».

Cette proposition permet de « se projeter dans l'avenir » et « de ne pas considérer que tout s'arrête après le vote de la loi PACTE ». Car comme tous les professionnels, les « commissaires aux comptes ont besoin de prévisibilité pour se projeter, investir, recruter, avancer ». Le projet de loi PACTE « rend l'exercice compliqué », surtout « pour les jeunes qui se sont lancés et ont investi à titre personnel ou dans l'achat de parts d'un cabinet » mais aussi pour les plus anciens.

L'angoisse est réelle, « ne peut durer trop longtemps et les pouvoirs publics doivent y répondre ».

« Nous espérons que le projet #Hackaudit aboutisse à un objet test pour les assises de novembre »

Le projet #Hackaudit a pour objectif de proposer de nouveaux outils aux commissaires aux comptes. Loin du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes, les technologies telles que l'intelligence artificielle et le machine learning auront un impact significatif sur la profession.

Le projet Hackaudit doit permettre d'aller vers ces technologies parce que« la profession de commissaire aux comptes s'engage bien sur ce chemin de l'audit continu et des technologies qui s'impose de plus en plus à elle » estime Jean Bouquot.

« Le commissaire aux comptes a une mission permanente qui est compliquée à exercer, surtout dans des petites entités où nos interventions ne sont généralement que ponctuelles, une à deux fois par an ».

En réduisant le temps consacré à la collecte des informations et au remplissage manuel des dossiers de travail, les technologies ont de grandes chances d'augmenter la qualité des audits.

« Les outils d'extraction à distance et de communication de données peuvent permettre d'avoir l'information et des critères d'alertes pour aider le professionnel à se saisir d'un dossier, sans attendre son intervention cadencée à 6 ou 8 mois ».

Une reconduite du projet est prévue en 2019 parce que « la démarche nous paraît être à la fois importante pour la profession et pour les jeunes qui s'intéressent à la profession ».

DEC et CAFCAC : « les deux institutions ont engagé un groupe de travail pour réfléchir à l'avenir des deux diplômes »

Le futur du diplôme d'expertise comptable ou DEC et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou CAFCAC a été soulevé par le rapport dit « De Cambourg » qui envisage notamment des passerelles entre les deux diplômes.

« Pour ceux qui le souhaitent, c'est la possibilité d'accéder plus facilement au diplôme d'expertise comptable (ou inversement) sur une certaine période qui est en cours de discussion avec le CSOEC ». « Nous sommes en phase pour ouvrir une passerelle ponctuelle » qui concernerait les jeunes diplômés pendant une certaine période.

Au-delà de cette passerelle qui « répond aux attentes des professionnels qui ne veulent plus se limiter au commissariat aux comptes », une réflexion en profondeur est en cours. Elle concerne les deux diplômes.

« Les deux institutions ont engagé un groupe de travail pour y réfléchir puis dialoguer avec les pouvoirs publics ».

Si le DEC et le CAFCAC sont « des diplômes très exigeants » qui demandent du temps, ils « sont ouverts à tous et permettent l'accès à une profession qui sert d'ascenseur social ». Les professionnels qui prêtent serment chaque année en sont la preuve.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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