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3 voies possibles pour obtenir une restitution de CIMR en 2020

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La période fiscale à peine achevée, il est temps de faire un point sur les éventuelles réclamations à effectuer pour le compte des clients en matière d'impôt sur le revenu. Pierre-Yves Lagarde, associé chez Imani, a détaillé lors du Congrès ECF 2020 trois étapes pour vérifier l'éligibilité d'un dirigeant à une restitution de CIMR.

L'objectif de cette vérification en 3 points est d'obtenir un complément de CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) dans le cas ou la rémunération 2018 n'aurait pas été couverte en totalité par ce crédit d'impôt. C'est à dire, en d'autres termes, lorsque le revenu 2018 était supérieur au revenu de référence pour le calcul du CIMR.

Dans cette situation, 3 voies réclamatives sont offertes au dirigeant contrôlant :

  • la voie arithmétique ;
  • la voie objective ;
  • la « voie de traverse », issue d'un rescrit datant de juin 2020.

 

Réclamer du CIMR par la voie arithmétique

Pour qui ? Les dirigeants dont la rémunération augmente année après année.

C'est un cas fréquent et bien connu des cabinets d'expertise comptable, applicable lorsque le revenu 2019 est au moins égal au revenu 2018. Dans cette situation, la totalité des rémunérations perçues en 2018 est alors considérée comme un revenu non exceptionnel. Nous reproduisons ci-dessous l'exemple proposé par l'administration fiscale sur la base BOFiP-Impôts, d'un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société qu'il contrôle :

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Dans cet exemple, les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations :

  • non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000¤ ;
  • exceptionnelles n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, pour le restant, soit 9 000¤ (72 000 – 63 000).

Toutefois, en 2020, le montant de la rémunération 2019 étant connu et supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018, la totalité des rémunérations perçues en 2018 peut désormais être considérée comme un revenu non exceptionnel. Le contribuable peut donc demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant.

 

Réclamer du CIMR par la voie objective

Pour qui ? Les dirigeants qui peuvent justifier leurs variations de rémunération par des motifs économiques ou organisationnels.

Dans le cas où la rémunération 2019 ne serait pas supérieure à la rémunération 2018, et où il ne serait donc pas possible de recourir à la voie arithmétique, une autre approche existe. La voie objective consiste à prouver que les variations de rémunération ayant empêché de bénéficier du CIMR en totalité sont dues à des causes vérifiables et indépendantes de toute volonté d'optimisation fiscale. Selon l'administration, fiscale, il est possible d'apporter des éléments de justification liés à la performance du dirigeant ou son périmètre de responsabilité pour justifier cette situation.

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Pierre-Yves Lagarde rappelle toutefois que les évolutions de la rémunération du dirigeant, notamment celles qui sont particulièrement marquées, doivent être justifiées par une évolution de la rentabilité de l'entreprise ou de son activité.

Selon lui, plusieurs jurisprudences récentes ont par ailleurs donné raison à des actionnaires minoritaires remettant en cause des évolutions de rémunération d'un dirigeant majoritaire sans justification économique.

Sur un plan prospectif, concernant l'année 2020, Pierre-Yves Lagarde recommande là encore de ne pas procéder à des ajustements de rémunération dans un seul but d'optimisation, au prétexte de la fin de la « période CIMR ».

 

Réclamer du CIMR par la « voie de traverse »

Pour qui ? Les dirigeants qui ont changé de statut entre 2015 et 2018.

Selon Pierre-Yves Lagarde, un rescrit de juin 2020 vient enfin ouvrir une 3e voie de réclamation en matière de CIMR. Dans le cas soumis à l'administration, un avocat passe, entre 2015 et 2018 du statut de libéral BNC à celui de cogérant d'une société d'exercice. Dans le même temps, sa rémunération diminue en 2018.

Avant le rescrit, l'administration distingue les deux périodes en fonction des statuts, et ne tient donc pas compte des rémunérations BNC pour calculer le revenu de référence. Conséquence directe, la première année d'exercice sous forme de société devient année de référence, pénalisant l'année suivante.

En réponse à ce rescrit, l'administration indique que, compte tenu de la continuité de l'activité exercée depuis plusieurs années, et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature demeure inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 [...] en les comparant :

  • tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016 ;
  • qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI (dirigeant de société).

Pierre-Yves Lagarde conseille donc à tous les contribuables ayant changé de mode d'exercice sur la période 2015-2018 de vérifier si l'application de ce rescrit ne permettrait pas d'établir un revenu de référence plus favorable, et donc d'obtenir un remboursement de CIMR complémentaire.

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Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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