Revue Fiduciaire

Visa fiscal

14 réponses
6 972 lectures
Ecrit le : 08/11/2008 11:38 par Ec-lille
Bonjour

VISA FISCAL

l'amendement ( amendement I-15 projet de loi de finances 2009) a été représenté le 15 10 2008 aux députés et voté par nos députés.
l'amendement sera donc examiné par les sénateurs à partir du 20 11 2008....puis ? entériné

1) je m'étonne :
les premières réactions des syndicats ne sont arrivées ( fax ) que ce vendredi 6 11 2008
..... Il est vrai qu'ils étaient justement en train d'élaborer un projet commun avec les organismes de gestion..... ( l 'herbe coupée sous les pieds )

...... il est vrai que la guéguerre des élections se déroule en ce moment

2) je suis perplexe
les fax des syndicats indiquent "le visa fiscal ne doit pas passer"
mais je ne comprend pas leurs raisons , les arguments comme d'habitude ne sont pas précis

3) je m'étonne encore
pourquoi ne recevoir que des réactions des syndicats ? Représentent ils vraiment les sentiments de tous les cabinets sur ce sujet ?
ET L ORDRE ?

J aimerais avoir d’autres avis d' experts comptables

Cordialement

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 08/11/2008 11:50 par Claudusaix
Message édité le 08/11/2008 11:52 par Claudusaix
Bonjour,

Je présume que vous connaissez le blog sur le visa fiscal qui présente depuis des mois les motivations à l'opposition au projet d'attribution du visa fiscal aux experts-comptables.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 08/11/2008 14:44 par Ec-lille
VISA FISCAL

réponses
je pense connaître ces blog
animés essentiellement par nos syndicats
et par les organismes de gestion naturellement opposés à cette réforme.
Actuellement je ne suis pas pour ou contre cette réforme
Je désire simplement avoir des précisions sur l'analyse faite par nos syndicats
( Tentative déjà faite)

Exemple :
1 ) il est dit que la délivrance entraînerait la mise en place de moyens importants, et mise en place que seuls les "grands cabinets" pourraient faire........Pourquoi ?
Est ce le fait d'annexer au dossier de gestion que nous établissons déjà , des statistiques professionnelles ? Pour cela il suffirait que nos éditeurs de logiciel ajoute un module et qu'une base de données soit réalisée par notre ordre.

2) si l'expert comptable appose son visa il deviendrait plus responsable
Pourquoi ? A ce jour en cas de rappel d'ordre fiscal, qui est responsable l'expert comptable ou le centre de gestion qui a délivré l'attestation ? L'expert comptable naturellement !

3 ) ce visa induirait des coûts supplémentaires pour nos cabinets
LESQUELS ?
Je vois par contre un gain de temps pour le suivi des dossiers au centre de gestion !

Etc…..
-------

.....Par ailleurs comment comprendre qu'un artisan un commerçant ou une profession libérale doivent avoir une attestation pour éviter une majoration, alors qu'il n'en est rien s’il "passe" en société !

......Par ailleurs comment comprendre qu'à ce jour une déclaration d'entreprise individuelle
nécessite un visa de centre de gestion, alors que ceci n'existe pas pour les sociétés ayant à priori une comptabilité plus complexe

Je reformule donc mon premier message
Je cherche simplement des précisions précises sur les raisons d'opposition.

Les confrères, que j'ai rencontré, pensent que le VISA FISCAL n'est pas une opportunité sans en être convaincus... mais si le syndicat le dit ....

J’aimerais donc l’avis de confréres

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 08/11/2008 15:35 par Claudusaix
Message édité le 08/11/2008 15:41 par Claudusaix
Bonjour,

N'étant pas un professionnel, je ne peux que me contenter d'alimenter la réflexion par des liens accessibles par tous sur Internet.

Je rappelle également qu'en décembre 2007, un sujet sur Compta Online avait été ouvert. Il s'agit du sujet L'extension du visa fiscal à des professionnels comptables non experts. ouvert par El Rico.

Il y a également le sujet Le visa fiscal des organismes agréés comptables confié au ex ouvert en mai 2008 lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME).

Bien sûr, ce n'est pas une réponse sur les raisons de l'opposition du visa fiscal. Mon message n'a pour but seulement de montrer que sur Compta Online, on suit l'actualité.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 09/11/2008 18:12 par El rico
Bonjour,

Merci de rappeler le sujet que j'avais écrit il y a près d'un an et qui a l'époque parlais des non EC.

Ce n'est pas tant le visa fiscal qui semble poser problème. Bien au contraire, cette idée semblait plutôt intéresser la profession. Jusqu'à ....

Jusqu'à qu'une contrepartie inacceptable soit demandée : transformé les CGA en AGC. Car, que deviendraient les CGA si le visa fiscal est autorisé ?

Encore des licenciements ?

Il est malheureux que les politiques n'est pas de vision systémique sur les lois qu'ils votent.

Salutations.

--------------------
Diplômé d'expertise comptable

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 11/11/2008 10:36 par Claire
Bonjour,

J'ai aussi entendu parler de ce visa fiscal. Il était question pour le cabinet comptable d'obtenir un agrément préalable à l'obtention du visa fiscal.

Mais comment cet agrément sera-t-il attribué ? Sera-t-il automatique ? Ou faudra-t-il remplir certaines conditions, mais lesquelles? Les cabinets seraient-ils notés par les services fiscaux ?

Si le cabinet n'a pas l'agrément, il faudra en avertir les clients et on leur dit quoi ?
"Je suis dans l'obligation de vous avertir que même si vous êtes en entreprise individuelle, le cabinet n'ayant pas le visa fiscal, vous verrez votre revenu majoré de 25% pour l'impôt sur le revenu".

Il sera à mon avis toujours possible de continuer à les faire adhérer à un CGA, mais les entreprises devront alors payer cette cotisation supplémentaire par rapport au client du cabinet qui a le visa fiscal. Faudra-t-il que les cabinets non agréés prennent en charge cette cotisation pour que leurs clients ne tentent pas de partir ailleurs ?

Ce projet de disposition qui risque de passer en douce, pose beaucoup de questions. Le législateur nous sort des nouvelles lois à tout va concernant l'expert comptable et le commissaire aux comptes. Mais quel est l'avenir de notre métier si les lois viennent toujours plus modifier l'exercice de notre profession ?

Voilà pour mes interrogations sur le sujet ... en attente d'autres nouvelles !

Bonne journée à tous

Claire

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 11/11/2008 12:28 par Ec-lille
Bonjour

Comme je le disais j ai l'impression que nos confrères ne connaissent pas vraiment l'amendement
Il faut absolument le lire
GOOGLE tapper "amendement I-15 projet de loi de finances 2009"
on arrive sur l'assemblée nationale après l' artivle 3....est inséré cet amendement et pour répondre à la question précédente je copie une partie :

Art. 1649 quater L. – Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des
dispositions du 1° du 7 de l’article 158, les professionnels de l’expertise comptable doivent disposer
d’une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de
l’ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional
si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d’expertise comptable, ou
après avis de la commission nationale d’inscription prévue à l’article 42 bis de l’ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 si elle est demandée par une association de gestion et de
comptabilité.
« Ils doivent, en outre, conclure avec l’administration fiscale une convention portant sur
une période de trois ans et dans laquelle ils s’engagent :
« – à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les
documents fiscaux qu’ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s’être assuré
de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature
à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
« – à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir
notamment de ratios économiques et financiers ;
« – à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par
le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs
clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir
mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des
modalités définies par arrêté ministériel ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier
de gestion ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d’analyse économique en
matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
« – à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale.
« Les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la
convention avec l’administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État.

ET POUR LE RETRAIT :
« Art. 1649 quater M. – Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans
l’exécution de la convention mentionnée à l’article 1649 quater L et les avoir entendus, le
commissaire du Gouvernement peut retirer l’autorisation. « Les clients ou adhérents du
professionnel doivent être informés de cette décision. »

Bonne journée

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 11/11/2008 15:34 par 59micka
Citation : Ec-lille @ 11.11.2008 à 12:28
« – à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir
notamment de ratios économiques et financiers ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier
de gestion ;
« – à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d’analyse économique en
matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
« – à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale.


Bonjour,

J'aurais voulu savoir si des cabinets comptables utilisent déjà des logiciels permettant de calculer des comparatifs en fonction de la structure de l'entreprise et surtout d'établir des ratios économiques et financiers en fonction des chiffres de l'entreprise.

Nous avons l'intention d'améliorer notre plaquette au sein du cabinet. Cependant, nous attendrons bien sûr l'examen du Visa fiscal avant de prendre ce type de logiciel.

Merci d'avance

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 11/11/2008 18:10 par Ec-lille
BONJOUR

réponses de EC lille

J'utilise COALA - toutes satisfactions
Actuellement COALA ne propose pas les statisiques ou documents de prévention des risques
qui seraient demandés aux cabinets qui demanderaient l'habilitation.
Il existe déjà les documents "O.G."

Toutefois si de tel documents étaient nécessaires, je pense que nos éditeurs de logiciel se feront un plaisir de nous proposer les logiciels adaptés...... et de les facturer.
Le tout est de récupérer les statistiques ...... par l'ORDRE ?

Concernant mes confrères utilisant CEGID ou autres , à eux la parole

Cordialement

Re: Visa fiscal

Ecrit le : 11/11/2008 20:13 par Claire
Bonsoir

Merci ec-lille pour ces informations, je m'endormirai moins bête ce soir ...

Cordialement


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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr
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