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Le visa fiscal des organismes agréés confié aux ex

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Ecrit le : 16/05/2008 18:07 par Mrozowski
Bonjour,

Le Gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie en vue d'accorder aux experts-comptables la mission de visa fiscal jusqu’ici dévolue aux organismes agréés (associations et centres de gestion agréés).
Cette mesure, qui s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en association de gestion et de comptabilité, suscite de nombreuses réactions et divisions au sein de la profession comptable dès lors qu’elle se traduirait par la disparition à court terme des organismes agréés.
Un comité de soutien aux organismes agréés s’est créé en vue de recueillir les avis des différents acteurs qui peuvent être enregistrés sur le site www.oga-comitedesoutien.com
Dans le même temps, la DGI publie un rapport qui salue le bilan très positif de l’activité des organismes agréés.
Ce rapport peut être consulté dans la rubrique « actualité » du site internet de la DGFIP www. impots.gouv.fr.
Merci

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Marc Mrozowski

Re: Le visa fiscal des organismes agréés confié aux ex

Ecrit le : 16/05/2008 18:19 par Mrozowski
Bonjour

La confiance des pouvoirs publics dans l’action menée par les organismes agréés a été récemment confortée à plusieurs titres :

- une charte des bonnes pratiques a été signée en 2006 avec les fédérations afin de moderniser leur modalités de fonctionnement après 30 années d’activité ;

- une nouvelle mission leur a été confiée en matière de prévention des difficultés économiques ;

- une obligation nouvelle leur a été imposée par la dernière loi de finances sur la télétransmission des déclarations ;

- les conclusions du rapport que vient de publier la Direction Générale des Finances Publiques sur l’activité des organismes agréés sont plus qu’élogieuses et celles du Conseil des prélèvements obligatoires vont dans le même sens.

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de modernisation de l’économie prévoit d'accorder aux experts-comptables la mission de visa fiscal jusqu’ici dévolue aux organismes agréés (associations et centres de gestion agréés).
Cette mesure, qui s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en association de gestion et de comptabilité, suscite de nombreuses réactions et divisions au sein de la profession comptable dès lors qu’elle se traduirait par la disparition à court terme des organismes agréés.
Un comité de soutien aux organismes agréés s’est créé en vue de recueillir les avis des différents acteurs qui peuvent être enregistrés sur le site www.oga-comitedesoutien.com

On comprend mal la volonté du Gouvernement de proposer une réforme dans la précipitation, par voie d’amendement, sans concertation préalable avec les principaux acteurs. Les experts-comptables eux-mêmes s’interrogent sur le sens de cette réforme qui les placerait quasiment sous la tutelle de l’Administration fiscale tout en leur retirant toute crédibilité dans leur mission de conseil. Au final la mesure consistant à confier le visa fiscal des organismes agréés aux experts-comptables profiterait uniquement à tous ceux qui depuis l’institution des organismes agréés ont refusé d’adhérer et de s’engager dans la voie de la transparence fiscale.

Ainsi, les artisans, commerçants et professions libérales qui ont confié la tenue de leur comptabilité à un professionnel de la comptabilité en refusant d’adhérer à un organisme agréé pourraient bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice sans aucune contrepartie.

A l’heure où les pouvoirs publics font la chasse aux niches fiscales, le projet d’amendement se traduirait bel et bien par la création d’une nouvelle niche. Les organismes agréés font partie du paysage fiscal depuis plus de 30 ans, les liens tissés au plan local avec leurs adhérents et leurs conseils (experts-comptables, avocats, notaires,…) à travers leurs publications, leurs actions de formation et d’information en font des acteurs économiques incontournables pour le développement de l’activité des TPE.

Une réforme est sûrement nécessaire pour développer l’activité des organismes agréés, ils en sont les premiers convaincus… encore faudrait-il qu’ils y soient associés.
Merci

Citation

Les sujets étant proches et se complétant, j'ai combiné vos deux messages.

Cordialement


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Marc Mrozowski

Re: Le visa fiscal des organismes agréés confié aux ex

Ecrit le : 17/05/2008 15:08 par S.n.k.g
Message édité le 17/05/2008 16:08 par Claudusaix
A.G.A.P.S Le S.N.K.G ,fondateur de l' AGAPS se déclare parfaitement scandalisé par la menace de disparition des AGA qui ont fait leurs preuves depuis trente années.Frappés par l'incohérence d'un tel projet nous sommes en droit de nous poser la question: a qui profite le crime?

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