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Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

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Ecrit le : 01/06/2010 10:42 par Lilou1
Bonjour,

Un salarié qui travail depuis deux mois dans une entreprise et qui effectue 50 heures par mois. Peut-il bénéficier de l'indémnité journalière de la sécurité sociale?(Celui-ci est en arrêt maladie d'une semaine le 2eme mois).
Dans le cas, où il ne serait pas indémniser, est-ce à l'employeur de verser le salaire complet?
L'entreprise dépend de la C.C restauration rapide.

Merci d'avance,
Cordialement

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Lilou

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 12:14 par Lucky luc
Bonjour,

L'ouverture des droits aux IJ de la Sécurité sociale implique d'avoir perçu au moins 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents ou d'avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois.
Ce salarié ne peut donc bénéficier des IJ de la Sécurité sociale.

Concernant le maintien de salaire, l'accord de mensualisation de 1977 prévoit un maintien de salaire à plusieurs conditions dont la prise en charge par la Sécurité sociale et une ancienneté de 3 ans. Votre convention collective, à ce que je lis, reprend ces conditions.
L'employeur ne semble donc pas à avoir à verser de salaire complet.

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 12:55 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Lucky Luc,

Si ça continue, vous allez croire que je m'acharne contre vous, mais je voudrais reprendre un point de votre message.

Citation : Lucky Luc @ 01.06.2010 à 12:14
Concernant le maintien de salaire, l'accord de mensualisation de 1977 prévoit un maintien de salaire à plusieurs conditions dont la prise en charge par la Sécurité sociale et une ancienneté de 3 ans. Votre convention collective, à ce que je lis, reprend ces conditions.
L'employeur ne semble donc pas à avoir à verser de salaire complet.


C'est à la suite de la parution du décret n°2008-596 du 25 juin 2008 relatif à la loi de modernisation du marché du travail, que l'article D1226-1 du Code du travail a été revu. Je cite :

Citation : article D1226-1 du code du travail
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.


Ainsi, sauf si la convention collective applicable est plus favorable, tous les salariés bénéficient d'un maintien de salaire, comme énoncé ci-dessus.

Par contre, pour ce qui est des conditions d'attribution, il n'est plus question d'une ancienneté de trois ans. Toujours en référence au décret précédemment cité, je vous ramène vers l'article L1226-1 du Code du Travail, qui stipule :

Citation : article L1226-1 du Code du Travail
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.


Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 13:15 par Lucky luc
Bonjour,

Ouh là là, je suis loin d'être à jour !
Je prends bonne note.

Citation
Si ça continue, vous allez croire que je m'acharne contre vous, mais je voudrais reprendre un point de votre message.

Mais vous avez bien raison de me reprendre !

Ceci dit, dans le cas présent, le résultat est identique. L'employeur ne semble pas à avoir à verser de salaire complet.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 13:40 par Lilou1
Merci beaucoup à Lucky luc et Dramiug pour votre aide,

Si j'ai bien compris, je vais donc déduire simplement de ses fiches de paie les heures d'absences pour maladie, car le salarié à moins d'un an ancienneté.

Bonne journée,
Cordialement

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Lilou

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 13:58 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Lilou1,

Citation : Lilou1 @ 01.06.2010 à 13:40
Si j'ai bien compris, je vais donc déduire simplement de ses fiches de paie les heures d'absences pour maladie, car le salarié à moins d'un an ancienneté


Etant donné que le salarié n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, aucun maintien n'est à faire. Comme vous le dites, vous déduisez simplement ses heures d'absences sur sa fiche de paie.

Citation
Ceci dit, dans le cas présent, le résultat est identique. L'employeur ne semble pas à avoir à verser de salaire complet.


Lucky Luc, je suis entièrement d'accord sur ce point là : le résultat est le même.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Versement ijss pour un salarié qui a effectué - de 200 heures

Ecrit le : 01/06/2010 14:01 par Lilou1
Merci beaucoup Dramiug,

Bonne journée

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Lilou
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