Versement dividende en cas de déficit

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Ecrit le : 08/02/2011 00:33 par _papa
Bonsoir,
J'ai toujours été persuadé qu'il était impossible de verser un dividende si le résultat de l'entreprise était déficitaire. On me prétend le contraire...
Pourriez-vous infirmer ou confirmer cette info ?
Si éventuellement cela est possible, quel est le cadre à respecter ?

Merci d'avance
Cordialement
Pierre

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 11:59 par Maximal
Bonjour

Je suppose que si vous avez assez de réserves cumulées grâce aux bénéfices des années antérieures vous pouvez distribués une partie de ces réserves.

A confirmer

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 12:02 par Maximal
Re

La logique voudrait quand même que la situation s'améliore avant de distribuer des dividendes, voir d'utiliser une partie de ces réserves pour réinvestir dans la société si c'était nécessaire.

Cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 13:41 par _papa
En termes de gestion, je suis bien d'accord pour dire qu'il serait préférable que la situation financière s'améliore avant d'envisager une distribution de dividendes.

Toutefois, ma question portait uniquement sur les règles comptables et le cadre de ce que la loi permet ou ne permet pas.

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 13:56 par Soleil95200
Bonjour,

Effectivement, on peut faire des distribution même s'il n' ya pas de résultat, on prélève sur le compte réserve des années antérieurs, j'ai eu le cas plusieurs fois et bien sûr c'est légal.

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 14:03 par Lucky luc
Bonjour,

Le bénéficie distribuable est défini à l'article L232-11 du Code du Commerce.

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 16:01 par Jeff84
Bonjour,

C'est tout à fait légal, tant que les dividendes ne dépassent pas le montant des réserves disponibles moins les pertes de l'exercice.

Cordialement,

--------------------
Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 08/02/2011 18:29 par _papa
Merci beaucoup de vos éclaircissements.

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 10/02/2011 13:29 par Servignatbruno
Bonjour,

le principe de base est de ne distribuer que des bénéfices soumis à l'IS

ceux ci sont donc constitués du résultat net après impôts et du report à nouveau créditeur

il existait le système du précompte si la masse déjà soumise à l'IS était insufisante

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SG ESITPA MSA

Re: Versement dividende en cas de déficit

Ecrit le : 25/08/2015 10:36 par Eric59

Bonjour

Quid de la remuneration d'associés en SARL?

 

Pa exemple, premiere année d'exercice pour une SARL avec 2 associés à 50% 50%.

Ils comptent se rémunérer avec un dividende égal pour chacun des 2 associés.

Ils terminent avec une perte en fin d'exercice. Comment se rémunérent-ils??

 

Merci

Cordialement

Eric

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