Versement de dividende à des époux : pas de versement unique

Article écrit par (1144 articles)
Modifié le
1 152 lectures

Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat) sont associés en SARL, l'un des époux peut-il percevoir l'intégralité des dividendes du couple ?

C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014.

Chaque époux associé exerce toutes les prérogatives liées à la qualité d'associé y compris lorsqu'il s'agit de percevoir les dividendes.

La société ne peut donc pas verser l'intégralité des dividendes des deux époux à l'un d'entre eux. Et si elle le fait, celui des époux qui n'aura pas donné son accord au versement unique et n'aura pas reçu sa part de dividendes est en droit de la réclamer.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.