Re: Versement d'argent entre société et filiale
Ecrit le: 21/12/2009 12:29Bonjour,
Pour ne pas vous trouver face à un abus de bien social (ABS), dans le cadre d'avance entre sociétés, vous devez respecter cumulativement trois conditions :
- les sommes avancées doivent l'être dans l'intérêt du groupe ;
- les sommes avancées doivent en proportion des capacités de la société prêteuse ;
- ces avances ne doivent pas être dépourvues de contrepartie (il faut que la prêteuse y ait un intérêt).
Si l'une de ces conditions n'est pas présente, il est fort probable que vous soyez face à un ABS. Si aucune des deux sociétés ne souffre de difficulté financière sérieuse, il vous suffira de mettre un intérêt sur les sommes prêtées pour que la situation deviennent plus régulière (un taux de 1,5 ou 2% suffit).
Cordialement,
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