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Versement acompte avant la création d'une société

4 réponses
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Ecrit le : 04/12/2007 11:43 par Olivier999
Bonjour,

je souhaiterai savoir si d'après vous il est possible juridiquement de payer un prestatire de service (un accompte exactement) avant la création d'une société, l'intérêt pour moi étant de gagner du temps..... en effet, le service en question étant la création d'un site web, le prestataire ne pourra commencer qu'une fois un accompte versé. Si je peux verser cet accompte avant la création de ma société, sera t'il possible ensuite de le faire passer dans les comptes sans avoir de problème particulier et y' a t'il des précautions à prendre?

J'èspère que mes explications sont assez claires pour que vous puissiez m'apporter votre avis.

Vous remerciant par avance.

ND

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Re: Versement acompte avant la création d'une société

Ecrit le : 04/12/2007 18:00 par Rosana91
Vous faites une facture à votre nom et vous le passez en compte courant.

CDT

Re: Versement acompte avant la création d'une société

Ecrit le : 05/12/2007 12:07 par Olivier999
Bonjour,

merci pour votre réponse mais est ce vraiment si simple que ça?

En ayant soumis la même situation à mon entourage, une personne m'a expliqué qu'il fallait noter dans les statuts que l'ensemble des factures payées avant la création de la société seront automatiquement passées en compte courant et que l'enregistrement de la sté doit se faire dans une période de 2 mois maximum aprés la date des factures pour pouvoir les intégrer au compte courant. Pouvez vous me confirmer cette nécessité ou est une fausse information?

Vous en remerciant par avance.

ND

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Re: Versement acompte avant la création d'une société

Ecrit le : 05/12/2007 13:23 par Trymeup
Bonjour,

Pour le traitement comptable, à mon sens il est préférable de faire établir des factures directement au nom de la société (en précisant dessous celui ci "société en cours d'immatriculation"). Mais comme l'a dit Rosana, la facture au nom d'un associé, puis passée en compte courant peut être valable dans la mesure où l'objet de la facture ne fait pas de doute quant a la destination des biens ou des services (dépenses engagées dans l'intérêt et pour le compte de la société).

Pour le reste vous avez raison, et ne négligez surtout pas cette étape, il est impératif d'annexer aux statuts un état pour que la société "reprenne" ces factures. La procédure est expliquée ici sur le site de l'APCE :
Apce

Vous trouverez par ailleurs sur d'autres site éventuellement des modèles d'actes, mais il n'y a pas formalisme très précis à respecter (un détail des actes avec les noms des émetteurs, l'objet et les montants).

Toutefois, petit bémol, concernant les actes avec TVA, certaines sources vous diront que la société pourra la récupérer une fois immatriculée, d'autres vous diront que non (car au moment de l'acte, la société n'a tout simplement pas d'existence juridique, donc le droit à déduction n'existe pas)...
Je n'ai jamais réussi à avoir une réponse tranchée la dessus, même en pratique tous ceux que je croise la récupère.

Re: Versement acompte avant la création d'une société

Ecrit le : 05/12/2007 16:04 par Olivier999
Ok, merci pour ces infos.
Si je reprends l'ensembles des informations, il et donc conseillé à la fois de noter dans les statuts la possibilité de passer dans les comptes courants de la société toute dépense lié à la société avant sa formation et de rajouter un état de ses dépenses pour sécuriser au mieux l'affaire ce qui me semble claire.
2 petites questions : lorsque l'on achéte à la chambre de commerce ou sur le net des statuts pré-rédigés, a t'on la possililité de les modifier, en l'occurence dans ce cas de figure, ce serait un rajout d'un paragraphe.
Et secundo, comment se présente le document à paragrapher, l'état des actes?

Merci d'avance


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