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Vers une date limite de validité des notes de DCG et DSCG ?

Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 18/12/2018
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Philippe Germak « Ces mesures réglementaires pour le DCG et le DSCG sont contraires à l'intérêt des candidats »

La réforme du DCG et du DSCG est prévue pour la rentrée de septembre 2019 avec une première application pour la session d'examen de l'année 2020. C'est une réforme qui réserve quelques surprises aux candidats et futurs candidats même si aucun arrêté n'a été publié à ce jour et que des discussions semblent toujours en cours.

Philippe Germak a enseigné au CNAM-INTEC pendant près de 30 ans. Il revient pour nous sur la réforme à venir.

Plaidant pour plus de transparence et la consultation des parties prenantes, il nous parle des mesures transitoires prévues par le projet d'arrêté du ministère de l'Éducation nationale.

 

Vous avez été enseignant pendant de nombreuses années et connaissez bien les rouages de la réforme. Qu'en pensez-vous ?

Le processus de réforme au sein de l'Éducation nationale est un processus relativement opaque. Des réunions ont lieu en vase clos et les projets circulent entre les différents intervenants sans réelle concertation avec les principaux intéressés que sont les étudiants.

Dans d'autres pays comme la Belgique, une version provisoire est soumise à l'appréciation des parties prenantes qui peuvent réagir. C'est déjà le cas dans le processus d'adoption et de modification des normes IFRS. Tous peuvent intervenir.

À mon sens, rien ne justifie plus aujourd'hui l'absence de transparence et de discussions avec un large public. C'est d'autant plus vrai qu'en réalité, le nouveau programme circule de manière non officielle depuis fin 2017.

 

Pour quelle(s) raison(s) le projet d'arrêté prévoit-il la modification des coefficients ?

L'objectif de départ en DCG était de proposer des épreuves de 3 heures dans toutes les matières écrites. À ces épreuves de trois heures étaient attachées un coefficient 1.

Le projet d'arrêté disponible à ce jour prévoit toujours le lissage des coefficients mais la durée des épreuves est restée la même et les épreuves de 4 heures sont affectées d'un coefficient 1 comme les autres.

On cible étrangement les épreuves de systèmes d'information à l'ère du numérique, une épreuve économique, de management et de contrôle de gestion.

On peut se demander quelles sont les raisons de ce nouveau changement qui modifie l'équilibre du diplôme et donne plus de poids aux épreuves juridiques qui, au nombre de 4 représentent 4 coefficients. Les épreuves économiques et quantitatives sont ainsi pénalisées au profit des épreuves juridiques.

C'est d'autant plus surprenant que le numérique est amené à prendre de plus en plus de place dans le monde professionnel. Seule la durée des épreuves permettait de donner une logique à ces changements.

 

Quelles mesures transitoires sont prévues pour les étudiants et candidats libres qui n'ont pas validé l'intégralité de leur diplôme ?

Ce sont probablement les deux plus grandes surprises que réserve la réforme. Et aussi les points qui seront les plus difficiles à comprendre pour de nombreux candidats. Ils apparaissent dans la version de novembre 2018 du projet d'arrêté.

L'intégralité des notes de DCG et DSCG obtenues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté aura une date de péremption en 2022. Cela signifie que les candidats qui ont arrêté leurs études ou qui n'ont pas obtenu leur diplôme, ont jusqu'à la session 2022 pour réussir.

Au-delà de cette date, ils perdront le bénéfice de leurs notes, qu'elles soient supérieures à 6 ou supérieures à la moyenne (NDLR : aucune précision n'est apportée dans l'arrêté sur les notes obtenues en DPECF, DECF et DESCF).

Pour les candidats qui passent les épreuves à compter de la session 2020, les notes ne seront reportables que pendant 8 ans. Au départ, il s'agissait de reporter les notes pendant cinq ans avant d'accorder une dispense.

C'est scandaleux et c'est la négation même de l'historique des études comptables qui a toujours soigneusement essayé de préserver l'idée de la formation tout au long de la vie.

C'est doublement surprenant d'abord, parce que même la précédente réforme beaucoup plus conséquente n'a pas modifié le système du report des notes, ensuite parce que c'est en totale contradiction avec la réglementation des blocs de compétences qui conditionne l'inscription des diplômes et certifications au RNCP.

Or, le nouveau programme de DCG est divisé en quatre blocs ou axes. En DSCG, chaque épreuve constitue un bloc.

Autant la perte des notes au bout de 8 ans que la dispense d'épreuve au bout de cinq ans sont de nature à pénaliser les candidats.

C'est aussi une rupture d'égalité entre les candidats puisque les dispenses d'épreuves via d'autres diplômes restent illimitées.

Ces dates de péremption des notes auront probablement pour effet d'envoyer les candidats vers tous les diplômes qui permettent d'obtenir des dispenses puisqu'elles ne seront jamais périmées. Elles introduisent des barrières financières au profit des candidats qui peuvent se payer les filières qui offrent des dispenses. C'est mauvais pour l'attractivité de la filière de l'expertise comptable.

En Belgique, le même système de péremption des notes a eu pour effet de faire abandonner tous les candidats qui avaient arrêté provisoirement leurs études à cause des aléas de la vie. C'est pour toutes ces raisons que nous espérons que la version définitive de l'arrêté ne contiendra pas ces dispositions pour continuer à encourager la formation tout au long de la vie.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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