Vers une absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés

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Modifié le 21/06/2017
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Les députés ont voté un amendement qui (i) supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe éligibles au régime mère-fille et qui (ii) réduit le taux de ladite quote-part de 5% à 1% pour les dividendes perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré.

Dans la décision Groupe Steria SCA du 2 septembre dernier, la CJUE a considéré qu'était contraire à la liberté d'établissement la possibilité, pour une société membre d'un groupe fiscalement intégré, de neutraliser la quote-part de frais et charges de 5%, afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères et filiales versés par d'autres sociétés membres dudit groupe fiscal, alors qu'une telle neutralisation n'est pas autorisée lorsque les dividendes proviennent de filiales, établies dans un autre Etat membre, qui, si elles avaient été résidentes fiscales françaises, auraient pu être membres du groupe (CJUE aff. C-386/14 du 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA).

Pour plus de détails concernant cette décision, vous pouvez consulter l'article suivant :

Afin de titrer les conséquences de cette décision, les députés ont adopté un amendement, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (amendement n°703 du 30 novembre 2015), visant :

(i) à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% pour la détermination du résultat des groupes fiscalement intégrés, et

(ii) à abaisser à 1% le taux de la quote-part de frais et charges pour les dividendes, éligibles au régime des sociétés mères et filiales, perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal de la part de leurs filiales membres ou établies dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'abaissement du taux de la quote-part de frais et charge n'est donc pas général et ne vise que les dividendes perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré.

Ces aménagements s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de l'adoption définitive de cette disposition par le Parlement.

Lien vers le projet de loi de finances rectificative pour 2015 : www.assemblee-nationale.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.