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Vers la suppression des avantages à adhérer à un OGA : état des lieux

OGA
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La suppression de tout ou partie des avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé semble actée. La véritable question reste désormais la date effective de suppression qui engendrera soit la disparition soit la transformation de ces organismes.

Les organismes de gestion, ce sont à la fois les AGA et les CGA. Ils sont directement concernés par la suppression des incitations à l'adhésion par les artisans, commerçants et professions libérales.

Du fait qu'ils n'ont pas de clients mais uniquement des adhérents qui étaient incités à adhérer, différentes solutions ont été avancées. Parmi elles se trouvent l'examen de conformité fiscale, la transformation en AGC ou la VAE du DEC.

Retour sur le projet de suppression des avantages à l'adhésion des OGA et état des lieux de la situation actuelle avec Eric Messina, président de France Gestion. Pour lui, l'examen de conformité fiscal n'est pas une solution pour l'avenir des OGA puisqu'il n'est ni obligatoire, ni incitatif.

« En revanche, ce qui peut devenir une solution, c'est l'ECV, l'examen de conformité et de vraisemblance, un contrôle ciblé avec demande de pièces justificatives pour les seuls éléments qui posent problème ».

NDLR : Le gouvernement a présenté son plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants dans un dossier de presse daté du 29 juin 2020.

Ce plan contient la suppression de la majoration de 25% de la base taxable pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, ou OGA.

La suppression est prévue sur une période de 3 ans.

Lien vers le dossier de presse

 

Le gouvernement envisage la remise en cause de certains avantages liés à l'adhésion à une AGA ou un OGA. Où en est-on ?

La suppression de l'absence de majoration du résultat fiscal de 1,25% en cas d'adhésion à un organisme de gestion est toujours en discussion. Elle a simplement été retardée par la crise sanitaire.

Il semblerait toutefois que le principe soit acté et qu'il entraînerait la disparition des centres de gestion.

Au sein de la fédération (ndlr : FCGA), nous avons eu l'idée de proposer une entrée en application progressive de la suppression des avantages ou effet sifflet. Aujourd'hui, nous sommes à 1,25 et il s'agirait de limiter les effets de la mesure en l'étalant sur 4 ans. Les 1,25 deviendraient ainsi 1,20, l'année suivante 1,15 puis 1,10 etc.

L'objectif est de retarder les effets de la mesure pour limiter les licenciements économiques.

Une autre proposition consisterait à remplacer l'effet sifflet par un abattement de 10% comme pour les salariés.

 

Récemment, la tolérance qui permettait aux AGA et OMGA de tenir la comptabilité de leurs membres a été supprimée du BOFiP. Pourquoi ?

Il fut un temps où les AGA et les OMGA pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents alors même que les textes législatifs et réglementaires ne les y autorisaient pas expressément.

La tolérance (ndlr : supprimée par le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016) était restée au BOFiP. Elle n'a été rapportée qu'en juin 2020.

Cette tolérance a été discutée avec Bercy avant d'être rapportée.

Les structures concernées par la fin de la tolérance ont ainsi bénéficié d'un délai qui devait leur permettre de créer une structure à part, une AGC inscrite à l'Ordre des experts-comptables pour reprendre à la fois les collaborateurs et les dossiers.

 

La suppression des incitations à l'adhésion à un AGA ou CGA semble acté. Quelles solutions pour l'avenir de ces organismes ?

Parmi les pistes qui sont étudiées pour limiter les licenciements économiques et la disparition totale des organismes de gestion agréés se trouve l'examen de conformité fiscale. Cet examen de conformité fiscale serait ouvert à tous les professionnels du chiffre, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les organismes de gestion.

Sans les incitations à l'adhésion et mesures transitoires éventuelles, les centres de gestion seront peut être amenés à disparaître ou se transformer.

Chez France Gestion nous avons des idées qui devraient nous permettre de nous transformer.

Elles sont encore à l'étude. Pour rappel, seuls les organismes qui s'adressent à une seule profession peuvent se transformer en AGC. Ce n'est pas le cas de France Gestion.

Parmi les idées à l'étude se trouvent la formation des adhérents et des experts-comptables ou encore la data en s'appuyant sur la trésorerie disponible.

Une seule certitude : les collaborateurs n'ont jamais fait de comptabilité et n'en feront pas du jour au lendemain.

 

Dans un courrier daté du mois de janvier 2020, la DGFiP semble inciter les professionnels des organismes de gestion, non diplômés du DEC, à s'orienter vers la VAE. Qu'en pensez-vous ?

La VAE pour le diplôme d'expertise comptable est très compliquée. Un seul candidat a été admis à ce jour au DEC et en DCG et DSCG les taux de réussite sont très faibles par rapport à la moyenne nationale.

LA VAE, tout comme la reprise des collaborateurs des centres de gestion par les cabinets d'expertise comptable, me semble être une utopie tant la difficulté est grande pour la VAE et les travaux réalisés et les compétences sont différents de ceux des collaborateurs de cabinet.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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