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Vente d'une branche d'activité

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Ecrit le : 01/03/2016 16:44 par Bernard29

Bonjour à tous ,

Je suis transporteur de colis et de personnes par Taxi et en "loti" transport de groupe et scolaire( véhicules non équipés de taximètre)

En février dernier j'ai vendu une branche de mon activité( L'activité TAXI) 4 véhicules avec équipement

je continu mes activités de transport de voyageurs (groupe ou scolaire) et de colis urgent.

J'ai l'intention de demander l'exonération fiscale des plus-values pour vente d'une branche d'activité créer il y a plus de cinq ans et qui représente moins de 100 000€ de CA.

En ai je le droit?

Dois je modifier mes stauts ou du moins le rcs de la société sur lequel figure transport par taxi

voila

Merci d'avance pour vos réponses

Re: Vente d'une branche d'activité

Ecrit le : 02/03/2016 19:52 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vendez une partie de votre entreprise et vous vous demandez si vous avez la possibilité que vos plus-values réalisées lors de la cession de cette branche d'activité échappent à l'impôt. Vous vous demandez également si des formalités doivent être accomplies suite à la modification structurelle de votre société.

Pour essayer de vous apporter une réponse convenable, nous allons rappeler le régime d'exemption d'impôt sur les plus-values prévu par l'article 238 quindecies du CGI avant de répondre précisément à votre interrogation.

Le régime des cessions des branches complètes d'activités prévu à l'article 238 quindecies du Code Général des Impôt vise l''exonération d'impôt sur les plus-values lors de la cession  de tout ou  partie d'une entreprises individuelle ou d'une branche complète d'activité d'une société soumise à l'IS . En revanche, cette exonération s'applique   aux  sociétés de personnes à condition que les propriétaire cèdent l'intégralité des titres qu'ils détiennent.

Le législateur a fixé des dispositions applicables à l'ensemble des structures juridiques en la matière. (1)Néanmoins, la fiscalité existe aussi par ses exceptions C'est pourquoi, il a défini un régime particulier pour la cession des titres d'une société soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • 1.Les dispositions à réunir par les entreprises et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
  • Le législateur a fixé des conditions liées à l'existence et à l'activité professionnelle du cédant. Les mécanismes d'exemption  d'imposition sont fonction du  montant de la transaction. De ce critère, il découle le montant de la plus value exonérée.si elle rassemble certaines conditions.

  • a. Les conditions à réunir
  • Lorsqu'un entrepreneur/associé/actionnaire cède tout ou partie de son entreprise ou la totalité de ses parts sociales/actions, les gains nets réalisés sur la vente de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou de la totalité des parts ou actions que le cédant possède  bénéficient du régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du Code général des impôts si les conditions suivantes sont réunies

    • L'entreprise a une activité commerciale, libérale ou agricole. ou de parties d'entreprises dès lors qu'il s'agit d'entreprises individuelles
    • L'entreprise ou la société existe depuis plus de cinq ans ;
    • L'entrepreneur/associé/actionnaire exerce son activité professionnelle au sein de l'entreprise/ la société depuis plus de cinq ans.
    • En cas de cession à une entreprise, le cédant ne détient pas directement ou indirectement ;

    o   plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société cessionnaire si la vente porte sur une entreprise individuelle ou sur la totalité des titres composant le capital d'une société soumise à l'IS. 

    o   aucun droit de vote ou de droits aux bénéfices de la société cessionnaire si la cession correspond à la vente de la totalité des titres d'une société de personnes.

  • b. Les mécanismes d'exonération des plus-values
  • La plus-value de cession est exonérée si le montant de la vente est inférieur à un seuil fixé par le CGI. Pour éviter les effets de seuils, le CGI instaure, un régime d'imposition progressif des plus-values sans effectuer la distinction entre une entreprise " négoce " et une entreprise " prestataire de services "

    Les plus-values immobilières sont exclues du régime d'exonération des cessions des branches complètes d'activité. Elles relèvent du régime de droit commun imposable selon le statut fiscal de l'entreprise.

  • c. Le montant des plus-values exonérées.
  • Les régimes d'imposition et de taxation partielle sont les suivants :

    • Exonération complète de la plus-value si le prix de vente n'excède pas le seuil de 300 000  €
    • Taxation partielle si le prix de cession est supérieur à 300 000 € et inférieur à 500 000 €.
    • Le taux d'exonération est égal (500 000 € - Prix de cession)/200000€. Le taux d'imposition est égal au contre-prorata du taux d'exonération.

    2. Les dispositions spécifiques applicables aux sociétés soumises à l'IS.

    L'administration délimite l'application de ce dispositif aux seules sociétés opaque pouvant revêtir  l'habit de PME européennes.  Constitue une société européenne les sociétés ayant

    • Moins de 250 salariés ;
    • Moins de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires
    • Moins de 43 Millions d'euros de total de bilan ;

    Le législateur rajoute que pour bénéficier de l'exemption d'impôt  qu'au moins 75% du capital de la société cédée doit être détenu des personnes remplissant les conditions énoncées ci-dessus.

  • 3. Le cas d'espèce.
  • Vous cédez une branche complète d'activité d'une entreprise ayant une activité commerciale dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle depuis plus de cinq ans. Au vu des éléments fournis, pour vous donnez une réponse fiable, nous sommes dans l'obligation de distinguer trois hypothèses :

  • a. Une entreprise individuelle.
  • Si vous  ne contrôlez pas l'entreprise cessionnaire (entreprise individuelle), si  le montant de la cession n'excède pas 300 000 € et que cette transaction réponde à la définition fiscale d'une branche complète d'activité,  les plus-values réalisées au titre de cette transaction se trouvent exemptées d'impôts.

  • b. Des titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Si votre société soumise à l'impôt sur les sociétés possède les caractéristiques d'une PME européenne  détenue à plus de 75% par des personnes physiques, les plus-values de cession  sur vos titres  échappent à l'impôt à condition que le montant de la transaction n'excède pas  les 300 000 €.

  • c. Des titres d'une société de personnes.
  • Pour relever du régime d'exemption d'impôt sur les plus-values, vous avez l'obligation de céder la totalité des titres de votre société. Or vous nous indiquez que vous poursuivez votre activité. Qu'il résulte de cette constatation qu'il s'agit d'une cession partielle de titres. Qu'en conséquence, vos plus-values ne peuvent pas relever du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 238 quindecies du CGI.

  • 4. Conclusion
  • Qu'en conclusion,  si votre transaction porte sur une branche d'activité d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société de capitaux, vos plus-values relèvent du régime d'exonération prévue à l'article 238 quindecies. Qu'à contrario, si la cession porte sur des titres d'une société de personnes, votre transaction est assujettie à l'impôt sur le montant total des plus-values que vous avez pu réaliser.

    Que cette modification structurelle de votre entreprise, vous oblige à avertir votre CFE et à exécuter les formalités d'usage exigées pour l'accomplissement d'un branche complète d'activité.

    En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 09/07/2016 12:45 par Picolo
    Message édité le 09/07/2016 12:47 par Picolo

    Bonjour,

    Merci pour cette réponse très complète, cependant je me pose la question suivante :

    - dans votre hypothèse a c'est à dire en entreprise individuelle, il sera exonéré d'impôt sur cette plus-value, qu'il déduira de sa déclaration d'impôt sur le revenu. Dans ce cas pas de problème, c'est simple.

    - dans l'hypothèse b c'est à dire en société soumis à l'IS, la société qui se sépare de la branche d'activité et réalise une plus-value sera exonérée d'IS. Mais lorsque (les)l'associé voudra récupérer l'argent de la cession, il n'aura pas d'autres choix que de le verser en dividende ou en rémunération qui sont soumis l'un comme l'autre à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas la plus-value n'aura pas vraiment été exonérée ??

    Merci d'avance pour vos explications,

    Cordialement,



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    DSCG acquis
    Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 09/07/2016 13:56 par Thierrymolle

    Bonjour Monsieur,

    Dans une société soumise à l'IS, il existe un double degré d'imposition :

    - le premier au niveau de l'entité ;

    - le second au niveau des associés.

    Mon précédent post traite des systèmes d'exonération des plus-values  à l'étage des bénéfices réalisés par les entreprises individuelles et les sociétés lorsqu'elles se séparent d'une partie de leur activité. Il n'aborde pas la distribution des gains versés par ces entités à leurs associés.

    S'il y a reversement  des plus-values  détaxées dans les mains des  associés d'une société soumis à l'IS,  les associés seront taxés à l'impôt sur le revenu sur les distributions provenant de la société dans laquelle ils ont la qualité d'associé.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 09/07/2016 14:24 par Picolo

    Merci, c'est bien ce que je pensais, ce n'est pas très équitable pour une EURL soumise à l'IS comparé à une entreprise soumise à l'IR.

    L'associé unique d'une EURL soumise à l'IS qui souhaite céder une branche complète de son activité pouvant bénéficier de l'exonération, a finalement intérêt de transformer d'abord sa société en entreprise soumise à l'IR puis à céder sa branche d'activité, il y aura alors exonération de la plus-value directement sur sa déclaration de revenu.

    Autrement dit :

    Hypothèse EURL sous IS = PV exonérée d'IS. L'associé souhaite récupérer l'argent de la vente, il se verse donc les dividendes correspondant à la PV. Celle-ci sera soumise à l'IR (sans parler des cotisations sociales).

    -> Imposition finale avec l'abattement de 40% sur les dividendes = PV * 60% * taux marginal d'IR

    Hypothèse entreprise à l'IR = à la fin de l'exercice, il déclare son résultat directement sur sa déclaration de revenu, et opte pour l'exonération sur la PV.

    -> Imposition finale = 0

    Qu'en pensez-vous ? Mon raisonnement est-il juste ?

    Merci,

    Cordialement,



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    DSCG acquis
    Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 13/07/2016 18:49 par Thierrymolle

    Monsieur,

    Vous vous demandez si la cession d'entreprise effectuée  sous le régime de l'article 238 quindecies échappe aux prélèvements obligatoires qu'ils soient fiscaux ou sociaux.

    Vous restez imposable sur certaines cessions d'éléments d'actif et demeurez soumis aux prélèvements sociaux et éventuellement à la contribution exceptionnelle frappant les hauts revenus.

    A. Les actifs soumis lors de la transmission d'entreprises.

    Les plus-values immobilières ne sont pas exemptées d'impôt. Il  en est de même des profits réalisés sur les actifs circulants  que vous avez transférés au cessionnaire lors de la transmission de l'entreprise.

    B. Les prélèvements sociaux.

    A quelques exceptions, les prélèvements sociaux frappent la quasi-totalité des revenus et des gains  que ces gains soient ou non  exonérés d'impôt.  

    Si les plus-values à long terme se trouvent exemptées d'impôt,  les gains à court terme subissent les prélèvements sociaux (articles L131-6 et L136-3 du Code de la Sécurité Sociale)

    Néanmoins, la CSG frappant ces plus-values à court terme ayant la qualité de revenus d'activité peut être déduite  pour partie du revenu brut global du foyer fiscal du contribuable (article  154 quinquies du Code Général des Impôts)

    C. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

    Si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du cédant (y compris les  gains réalisés au titre de la transmission d'entreprise) excède 500 000 € pour un couple, il se doit d'acquitter une contribution exceptionnelle égale à 4% dudit revenu (article 223 sexies du Code Général des Impôts)

    L'assette de la contribution exceptionnelle prend en considération les plus-values réalisées au cours de l'année civile  pour leur valeur brute.

    D. Conclusion.

    La transmission d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu sous le régime  de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts ne permet pas au propriétaire cédant de se soustraire complètement aux prélèvements obligatoires.

    Il este ainsi redevable de l'impôt calculé sur les profits des actifs circulants et des gains réalisés sur ces actifs immobiliers (s'il ne peut bénéficier d'un système d'exonération).

    Les plus-values à court terme restent soumises aux prélèvements sociaux  bien que le propriétaire cédant puisse imputer une partie de la CSG qu'il a acquittée sur son revenu brut global.

    Enfin, si les gains retirés de la cession agglomérés aux autres revenus du foyer fiscal excèdent  500 000 e de revenu de référence, votre entrepreneur reste redevable de la contribution exceptionnelle en faveur des hauts revenus. En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 13/07/2016 19:12 par Picolo
    Message édité le 13/07/2016 19:37 par Picolo

    Bonjour,

    En fait non ma question n'est pas :

    Vous vous demandez si la cession d'entreprise effectuée sous le régime de l'article 238 quindecies échappe aux prélèvements obligatoires qu'ils soient fiscaux ou sociaux.

    Ma question concerne l'iniquité entre l'exonération applicable lorsque l'on est en entreprise individuelle et lorsqu'on est en société à l'IS.

    Comme je le démontre dans mes hypothèses (sans prendre en compte les prélèvements sociaux qui seront applicables aux 2 de la même manière de toute façon) :

    Hypothèse EURL sous IS = PV exonérée d'IS. L'associé souhaite récupérer l'argent de la vente, il se verse donc les dividendes correspondant à la PV. Celle-ci sera soumise à l'IR (sans parler des cotisations sociales).

    -> Imposition finale avec l'abattement de 40% sur les dividendes = PV * 60% * taux marginal d'IR

    Hypothèse entreprise à l'IR = à la fin de l'exercice, il déclare son résultat directement sur sa déclaration de revenu, et opte pour l'exonération sur la PV.

    -> Imposition finale = 0

    C'est tout de même un critère très important à connaitre lorsque l'on créée son entreprise et qu'on doit choisir un statut à mon avis.

    Cordialement,



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    DSCG acquis
    Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 13/07/2016 19:39 par Thierrymolle

    Monsieur,

    Vous m'avez demandé si la transmission d'une entreprise relevant de l'IR échappe complètement aux prélèvements sociaux et fiscaux. Je vous réponds que non.

    Maintenant, concernant une société soumise à l'IS, c'est la plus-value sur la cession des titres qui est exonérée lorsque le montant de la cession est inférieure à 300 000 € . Vous vendez vos titres. le cessionnaire vous paie et sur la somme reçue vous échappez à l'impôt frappant les gains sur valeurs mobilières réalisées par les particuliers.

    Vous ne pouvez plus prétendre à recevoir de dividendes puisque vous n'êtes plus propriétaire des titres de votre société. Vous ne serez pas imposé sur des sommes qui ne peuvent vous être distribuées.

    Je me suis laissé entrainé par votre raisonnement sans prendre le recul nécessaire.

    En espérant avoir répondu à votre attente.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Vente d'une branche d'activité

    Ecrit le : 14/07/2016 12:37 par Picolo

    Bonjour,

    Dans le cas d'un revente de titre d'une société soumis à l'IS il n'y a pas exonération totale, juste un abattement (entre 50% et 85% selon les cas).

    Je maintiens qu'il y a une iniquité importante entre les 2 statuts. Mon hypothèse est toujours valable en raisonnant par comparaison (on ne tient pas compte des éléments qui ont la même imposition d'un côté comme de l'autre : immobilier, actif circulant : le traitement est identique dans les 2 cas).

    Merci en tout cas,

    Cordialement,



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    DSCG acquis
    Comptable en cabinet et maintenant gérant EURL
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