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Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

5 réponses
775 lectures
Ecrit le : 14/10/2013 13:49 par Sequences
Message édité le 14/10/2013 16:33 par Dramiug

Bonjour

J'aimerais savoir s'il faut indiquer un article du CGI sur la facture établie à un client aux etats unis concernant la vente d'images dématérialisées : exportation donc pas de tva.

Sil y a un article, lequel est-ce?

Merci beaucoup!

Cordialement

Re: Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

Ecrit le : 15/10/2013 08:23 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Des que lors que vous appliquez une exonération de TVA, vous devez mentionner sur la facture le numéro de l'article du CGI sur lequel est fondée votre exonération.

Pour savoir quel article soutient l'exonération, qu'entendez-vous exactement par image dématérialisée ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

Ecrit le : 15/10/2013 09:09 par Sequences

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu.

Il s'agit d'images plus exactement de photographies que l'on transmet par internet. Donc, iI ne s'agit pas de biens mais de services!

Je sais qu'il faut que j'indique l'article mais je ne sais pas lequel est-ce?

Pouvez vous me le mentionner?

Merci par avance

Cordialement

Re: Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

Ecrit le : 15/10/2013 23:25 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

À première vue, je dirais l'article 259 du CGI.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

Ecrit le : 16/10/2013 08:35 par Lucky luc

Bonjour,

Comme le confirme cette fiche technique, la mention de l’exonération doit faire référence à l’article 259 1° du CGI ou à l'article 44 de la directive 2006/112/CE.

Ceci si le preneur est un assujetti (un professionnel).

Si le preneur est un particulier, la référence doit être l'article 259 B.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Vente d'images dématerialisées aux Etats-Unis

Ecrit le : 17/10/2013 11:11 par Sequences

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses

En effet, l'article de référence est le 259-1, il s'agit d'une entreprise. L'administration a confirmé votre réponse entre temps que voici :

Si le client américain est un assujetti, la prestation n'est pas imposable en
France au regard de l'article
259-1°du Code Général des Impôts et est facturée HT. Le client est
redevable de la TVA au sens de l'article
283-2 du Code Général des Impôts et la facture doit porter la
mention " autoliquidation".

Si le preneur américain de la prestation est un non assujetti, en application
des articles
259Bet
259D du Code Général des Impôts, la prestation fournie par un prestataire
français à un non assujetti américain n'est pas imposable en France.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Par ailleurs, j'ai téléchargé votre fiche technique que je vais lire à mes heures perdues.

Merci pour votre rapidité, car les affaires n'attendent pas!

Cordialement

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