Bonjour,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL qui exploite un fonds de commerce sur le point d'être vendu et je souhaiterais que cette SARL devienne une société patrimoniale en profitant de la trésorerie pour faire des opérations mobilières, (participation dans d'autres sociétés) ou immobilières, (achat murs commerciaux).
J'ai un peu de mal à voir si cela est possible et si oui comment il faut s'y prendre.
1 - En déclarant la cession du fonds de commerce suis je obligé de mettre la SARL en sommeil compte tenu qu'il n'y à plus d'activité pour un temps indéterminé ?
2- Si la SARL prend des participations ou achète des murs avant la cession du fonds de commerce, cela impacte-t-il la nécessité ou pas de mettre en sommeil ?
3 - Si la mise en sommeil précède la prise de participation ou l'achat de murs, cela est-il possible et comment ? Probablement faut il sortir du sommeil avec changement d'objet social... etc etc.
Toute information utile sur ce sujet est la bienvenue et je vous en remercie par avance.
Bonjour,
La mise en sommeil d'une société n'est pas une obligation. Si vous le faites, cela allégera un peu votre travail administratif (déclaration de TVA par exemple), mais vous êtes tout de même obligé de tenir les AG, une comptabilité, établir un compte de résultat et le transmettre aux impôts.
Si votre intention est de reprendre une activité différente dans un laps de temps relativement bref, cela ne vaut peut-être pas la peine de passer au préalable par une mise en sommeil.
Sachez aussi que si vous mettez votre société en sommeil, le greffier du tribunal peut la radier au bout de deux ans.
Par contre, mise en sommeil ou pas, il faudra tenir une AGE pour la modification des statuts, dans le cas ou vous exercerez une activité différente.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840