Ecrit le: 22/09/2006 13:06Bonjour,
mon employeur actuel vend son fonds de commerce.
L'acheteur crée donc une société pour l'exploiter. Le siège social de celle-ci sera situé à plus de 30 kms du lieu de travail actuel.
Est-ce que le futur employeur pourra obliger les salariés à déménager éventuellement au siège de la société ?
Est-ce que le lieu de travail actuel sera considéré comme un 2eme établissement ?
Merci pour vos réponses
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Collaborateur comptable en cabinet
Re: Vente d'un fonds de commerce et contrats de travail
Ecrit le: 22/09/2006 13:28Bonjour,
L'article 122-12 prévoit le maintien des contrats de travail suite à une cession de fonds de commerce par exemple.
Le futur employeur peut éventuellement déplacer le siège social et, si le salarié refuse ce changement cela peut être un motif de licenciement car c'est un refus des modifications du contrat de travail.
CDT
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