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Vente d'un fonds de commerce et contrats de travail

1 réponse
966 lectures
Ecrit le : 22/09/2006 13:06 par Albu
Bonjour,

mon employeur actuel vend son fonds de commerce.
L'acheteur crée donc une société pour l'exploiter. Le siège social de celle-ci sera situé à plus de 30 kms du lieu de travail actuel.
Est-ce que le futur employeur pourra obliger les salariés à déménager éventuellement au siège de la société ?
Est-ce que le lieu de travail actuel sera considéré comme un 2eme établissement ?

Merci pour vos réponses

Re: Vente d'un fonds de commerce et contrats de travail

Ecrit le : 22/09/2006 13:28 par Lapuce
Bonjour,

L'article 122-12 prévoit le maintien des contrats de travail suite à une cession de fonds de commerce par exemple.

Le futur employeur peut éventuellement déplacer le siège social et, si le salarié refuse ce changement cela peut être un motif de licenciement car c'est un refus des modifications du contrat de travail.

CDT

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