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Vente du bien d'une SARL en sommeil

4 réponses
200 lectures
Ecrit le : 31/01/2021 10:42 par 1000mercis

Bonjour,

J'ai une SARL de marchande de bien depuis 15 ans qui n'a acquis qu'un terrain artisanal. La SARL est en sommeil depuis 2 ans mais il me faut le vendre en urgence car le permis de construire arrive à expiration. 

Puis-je vendre le bien en restant en sommeil?

Si oui dois je le vendre en HT ou TTC et dois je reverser la TVA?

Si non puis je mettre la société en dissolution en attendant de vendre et pourrais je en cas de non vente procéder à l'ouverture de chantier pour ne pas perdre le permis en étant soit en sommeil soit en dissolution?

Je pense que ce sera difficile de trouver un acquéreur de mes 100 parts/100 mais comme j'ai un compte courant associé du même prix du terrain (acheté il y a 15 ans en fond propre et sera revendu le même prix vu mon urgence) quel argument pourrais je donner à un artisan interessé pour reprendre mes parts?

Si j'arrive à me faire acheter les parts cela ferait gagner du temps me semble t'il et éviterait de devoir faire un transfert de permis de construire qui est au nom de la SARL.

Un grand merci par avance pour vos réponses.

Re: Vente du bien d'une SARL en sommeil

Ecrit le : 01/02/2021 09:57 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Une société en sommeil a toujours la personnalité juridique. Vous pouvez donc vendre vos parts sociales. Par contre, si vous vendez la totalité de vos parts sociales, le fisc considérera cela comme une cession d'entreprise.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Vente du bien d'une SARL en sommeil

Ecrit le : 01/02/2021 11:13 par 1000mercis

Bonjour et merci pour votre réponse. 

Est-ce qu'une SARL en sommeil peut vendre le bien (pas les parts) qu'elle détient sans réactivé la société?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement

Re: Vente du bien d'une SARL en sommeil

Ecrit le : 02/02/2021 05:55 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Oui c'est tout à fait possible.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Conseil d'entreprise

Re: Vente du bien d'une SARL en sommeil

Ecrit le : 02/02/2021 08:42 par 1000mercis

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai interrogé un expert comptable qui m'a dit que c'était obligatoire de réactiver en êtes-vous sur et avez vous une loi ou autre à me communiquer svp?

De même peut on rester seul associé dans une SARL sans transformer en EURL car je souhaite vendre le bien et arrêter la société. 

Un grand merci

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