Vente de Fonds de Commerce sans dissolution de la Société

Bonjour à tous,

Notre société SAS soumise au régime de l' IR a été fondée fin 2013 et a une activité de pâtisserie, traiteur.

Le chiffre d'affaires généré n'est pas assez élevé et nous souhaitons vendre le fonds de commerce.

Nous ne souhaitons pas dissoudre la société après la vente du fonds de commerce car nous souhaitons poursuivre une activité de vente sur les marchés.

Le montant résultant de la vente du fonds de commerce servira à rembourser le prêt bancaire  et a rembourser une partie des comptes comptes courant d'associés.

Je souhaite remonter la fraction non remboursée de mon CCA  au capital pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 18%.

Pouvez vous me confirmer si il est possible de ne pas dissoudre la société à partir du moment où nous conservons une activité?

Si je conserve mes titres pendant 5 ans, pouvez vous me confirmer si je peux effectivement bénéficier de ce CIR dans cette configuration.

Vous remerciant par avance pour votre aide

Très cordialement

Bonjour,

Je souhaite remonter la fraction non remboursée de mon CCA au capital pour bénéficier d'un crédit d'impôt de 18%.

Depuis le 1er janvier 20165, vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d'impôt (ce n'est pas un crédit d'impôt, la différence avec le crédit c'est que la réduction n'est pas remboursée en cas d'excédent) pour souscription aux PME car vous êtes déjà actionnaire de la société... l'opération aurait été possible si réalisée avant le 31/12/2015.

Pouvez vous me confirmer si il est possible de ne pas dissoudre la société à partir du moment où nous conservons une activité?

Puis pas de soucis, il faudra peut être revoir les statuts, notamment si l'objet social se borne à décrire votre activité cédée, l'objet social prenant fin, la dissolution devra suivre sauf à procéder aux modifications nécessaires préalablement ou concomitamment. Etant à l'IR, un bilan de cessation d'activité devra être réalisé dans les 60 jours même si la SAS poursuit une activité.

Si je conserve mes titres pendant 5 ans, pouvez vous me confirmer si je peux effectivement bénéficier de ce CIR dans cette configuration.

Eu égard à ma réponse, la question ne se pose plus... :)

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Ps : Attention au passage à l'IS en fin 2017... le maintien de l'IR nécessiterait une transformation en SARL régime de famille.

Bonjour Charlie

Un grand merci pour votre réponse.

Je n'étais pas en mesure à cette date de faire cette remontée à mon compte courant car notre SAS était au régime IR jusqu'au 31 mars 2016. Je me retrouve donc très pénalisée par  ce changement de réglementation?

N'y a t'il vraiment rien à faire pour récupérer un peu de mon CCA?

Vous remerciant par avance pour vos précieux conseils

tres cordialement

Madame,

Vous vous demandez si la vente de votre fonds de commerce de pâtisserie impose la dissolution de votre société même si vous poursuivez votre activité selon d'autres modalités.

Vous vous interrogez également dans le contexte de l'élévation de votre capital par incorporation de votre compte courant  si vous avez la possibilité de disposer d'un crédit d'impôt pour les souscriptions au capital des sociétés.

A .La dissolution de la société.

Qu'à la lecture du code civil, constitue un juste motif de dissolution d'une société l'extinction de son objet social (article article 1844-7-2° du Code Civil).Mais la  dissolution peut être prononcée que si l'extinction de l'objet est totale. Par contre, si votre société poursuit son activité sans recourir à une  d'installation fixe d'affaires, l'extinction n'est que partielle et qu'en conséquence, vous n'êtes pas dans l'obligation de dissoudre la structure professionnelle que vous dirigez.

B. La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés.

La " réduction Madelin " applicable jusqu'au 31.12.2016, permet aux contribuables personnes physiques de  bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% de leurs souscriptions en numéraire au capital  ou aux augmentations de capital de sociétés dites " PME " et soumises à l'IS.

Sur le second point happy vous a répondu.

En espérant avoir répondu à votre attente.

Bonjour Monsieur Molle

Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée ..avec un peu de retard, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser.

Les choses évoluent et je m'apprête plutôt à accueillir un nouvel associé après avoir remonté une fraction X de mon CCA au capital et apuré le déficit de la société pour assainir la situation.

J'aurais trois questions à vous soumettre:

1- une fois opérées la remontée au CCA d'une fraction X du capital ainsi que  la réduction de ce dernier pour apurer la dette, mon associé souhaite prendre le contrôle en rentrant au capital, ce qui aura pour effet de diluer mes parts: Pouvez vous me confirmer que cette dilution opérée après la remontée au capital de mon CCA ne m' empêchera pas de bénéficier de la réduction d'impôt de 18% de cette fraction X?

2- Une fois entré au capital, mon nouvel associé va verser sur son CCA un montant Y qui aura pour effet de passer le solde bancaire à un montant positif Z: Il me propose en contrepartie de sa prise de contrôle de la société, de récupérer cette somme Z, ce qui aura pour effet de solder la fraction résiduelle mon CCA. Pouvez me confirmer que cette opération est possible

3- Au cas où ces opérations seraient possibles et se concrétiseraient, pourriez vous me préciser les conditions pour m'accompagner dans cette démarche.

Très cordialement

Madame,

Vous vous demandez si les opérations de restructuration touchant votre société  vous permettent de bénéficier de la réduction d'impôt  accordée aux personnes physiques qui participent aux augmentations de capital d'une société non cotée dont ils sont déjà associés.

Vous interrogez également sur la légalité de la procédure prévue au titre du remboursement de votre compte courant.

Enfin, vous me demandez de vous accompagner dans le cadre des opérations envisagées.

A. La réduction d'impôt attachée aux souscriptions de capital.

Si vous êtes déjà actionnaire, vous ne pouvez bénéficier de la réduction Madelin sauf s'il s'agit d'un suivi d'investissement.

Qu'au vu  des informations données, votre participation à l'augmentation de capital par compensation a pour objectif d'apurer la situation financière de votre société. Qu'en conclusion, votre opération est exclue du dispositif de la réduction " Madelin " dont vous ne pouvez bénéficier.

B. Le remboursement de votre compte-courant

 Si l'ouverture de votre compte courant est  non prévue par les statuts ou si les opérations affectant son remboursement sont assorties de dispositions particulières, les conditions termes et modalités des transactions attachées au fonctionnement de votre compte-courant sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Qu'en conclusion, le remboursement tel que vous l'envisagez  correspond aux dispositions en vigueur si vous respectez la procédure de contrôle des conventions réglementées.

C. Votre accompagnement.

Que je ne peux répondre à votre demande. Qu'il serait préférable que vous conserviez vos conseils actuels car ce sont eux qui connaissent le mieux votre dossier ou si vous voulez vous en séparer  que vous vous rapprochiez par exemple d'Happy Free intervenant dans un grand cabinet d'expertise comptable qui a répondu avec professionnalisme, célérité et exactitude la première fois à vos demandes.

En espérant avoir répondu à vos attentes.

Bonjour Monsieur Molle

Un grand merci pour vos recommandations.

Je comprends que la réduction d'impôt ne sera possible que si j'effectue une remontée au capital simultanément à celle qui sera effectuée à mon futur associé et dans le but de faire un investissement ( par exemple d'acheter du matériel en vue d'une extension de notre activité).

Très cordialement

Madame,

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Madelin si vous accompagnez votre associé dans son augmentation de capital.

Qu'un investissement de suivi  se définit  par rapport à un plan de  libération de votre première  souscription au capital de la société. Que cette opération s'étale sur plusieurs exercices.

Qu'une seconde participation à la restructuration des capitaux propres d'une société dans laquelle vous êtes déjà actionnaire ne répond pas à cette définition.

Qu'en conclusion, vous ne pouvez prétendre au vu des éléments que vous nous avez transmis à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société.

En espérant avoir répondu à votre attente

Bonjour Monsieur Molle

Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.

Bien cordialement.