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Vente d actions de SASU

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Ecrit le : 23/09/2016 16:58 par Maxane

Bonjour,

J'ai un doute. La S.A.S.U est une société a associé unique, il parait que l'on peut vendre ou céder des actions de cette S.A.S.U, donc faire rentrer un associé.

Si on fait rentrer un associé, ce n'est plus une S.A.S.U ? ça devient une SAS.

Je me trompe ou cela est vraiment possible ?

Si quelqu'un pouvait me confirmer s'il vous plait.

Dans l'attente

Cordialement.

Re: Vente d actions de SASU

Ecrit le : 29/09/2016 18:09 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si lorsque l'associé unique d'une SASU cède une partie de ses parts sociales, cette opération implique que votre société alors unipersonnelle devienne une SAS

Si l'associé unique cède une partie de ses parts, la société devient pluripersonnelle et se trouve soumise au régime de droit commun des sociétés par actions simplifiée.

En résumé faire entrer au capital d'une SASU un nouvel associé est possible ayant pour conséquence que votre société dès l'arrivée du nouvel actionnaire deviendra une SAS (article L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4)

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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