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Véhicule utilitaire et cadre d'utilisation

4 réponses
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Ecrit le : 03/05/2013 11:24 par Manu47

Bonjour,


Ma question concerne l'achat d'un véhicule utilitaire de type compacte (308 ou golf), donc en 2 places, afin de récupérer la TVA et déduire les frais inhérents au véhicule.

Il s'agit d'une SAS, activité de conseil en trading et aussi de trading (sur les contrats à terme), dont le président est actionnaire majoritaire. Le président se servirai du véhicule pour se rendre à des formations (partout en France) auxquels il assiste dans le cadre de son travail. Il ne l'utiliserait bien sur que pour ces raisons.

D'un point de vue fiscal, cela tient-il la route ?

Merci à vous

Bonne journée.

Re: Véhicule utilitaire et cadre d'utilisation

Ecrit le : 03/05/2013 14:57 par Lucky luc

Bonjour,

Concernant la TVA et sa déductibilité pour les véhicules, je vous invite à vous pencher sur ce BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912.

On peut y lire

sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

Il est insisté sur le fait que dans le domaine automobile, comme dans les autres types de transport (aérien ou maritime), le critère déterminant reste de connaître pour quel usage l'engin a été conçu et non quel en est son usage effectif.

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l'article206-IV-2-6° de l'annexe II au CGI, le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.

Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

A priori, les véhicules doivent être du genre VU ou Camionnette (Cf. carte grise). Ils doivent être dépourvus de points d’ancrage permettant la fixation des sièges à l’arrière. (Cf. cette discussion.)

Cordialement



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Véhicule utilitaire et cadre d'utilisation

Ecrit le : 04/05/2013 11:53 par Manu47

Merci pour votre réponse.

Donc si le véhicule est en catégorie 'VU' au niveau de la CG, la déduction de la TVA est possible ?

Je suppose qu'une société qui achète une flotte de Renault Clio 2 places pour ses commerciaux récupère la TVA ? Sinon quelle est l'utilité de les acheter en version 2 places ?

Cordialement,

Manu

Re: Véhicule utilitaire et cadre d'utilisation

Ecrit le : 04/05/2013 12:07 par Manu47

Il semblerait que les véhicules 2 places soit en 'deriv VP' au niveau de la CG. Cette catégorie ouvre-t-elle droit à déduction ? Sachant que cela insinue le fait que la voiture peut être soit en VP, soit en VU ...

Merci à vous

Re: Véhicule utilitaire et cadre d'utilisation

Ecrit le : 04/05/2013 16:31 par Lucky luc

Bonjour,

Cela semble faire (ou avoir fait débat) mais la conclusion de cet articleest:

Nous pouvons considérer que la tendance administrative actuelle est d’exclure du droit à déduction les véhicules dits « dérivés VP »

Cordialement.



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