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Véhicule de fonction et impôts

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Ecrit le : 02/12/2018 08:34 par Tof646

bonjour à tous

je viens vers vous sur le sujet du véhicule de fonction et avantages en nature pour les impots

mon employeur me propose un poste de chef d équipe n4 p2 plus un véhicule de fonction, ce véhicule je l utiliserai pour un déplacement domicile travail ( chantier ou siège ) avant l heure de début de contrat  et déplacements pendant les heures de travail, sachant que nous avons les primes de déplacements.

Les déplacements domicile travail sont ils considérés comme des avantages en nature? Et comment ça se passe pour la déclaration fiscale.

Cordialement

Re: Véhicule de fonction et impôts

Ecrit le : 02/12/2018 16:14 par Hug

bonjour et félicitations pour votre avancement ....

si véhicule de fonction alors plus de frais de déplacement car ceux-ci sont un "dédommagement" pour votre véhicule perso .

quel type de véhicule ? utilitaire ou limousine ? je suppose que c'est le premier, alors pas de crainte à avoir il s'agit en aucun d'un avantage en nature mais d'un outil de travail

bonne continuation

cordialement

Hug



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Re: Véhicule de fonction et impôts

Ecrit le : 03/12/2018 18:30 par Mister_tshap

Bonjour Hug,

Je suis intéressé par cette question.

Etes-vous sûr qu'il n'y a pas un quota de kilomètres pour les trajets domiciles travail?

Ou alors partez-vous du principe que le domicile est le lieu de travail "permanent" et que les déplacements chantier et surtout siège sont considérés comme des "déplacements professionnels".

Merci.

Yves



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Re: Véhicule de fonction et impôts

Ecrit le : 04/12/2018 08:35 par Hug

Bonjour,

J'ai eu ce cas de figure à "gérer" il y a quelques années pour des formateurs, ceux-ci se déplaçaient tous les jours dans un endroit différents

l'administration fiscale à tenu compte du fait que le formateur ne pouvait pas chaque matin et donc chaque soir prendre et déposer le véhicule de fonction donc ce VL était considéré comme un outil de travail. le véhicule était ramené en fin de semaine et ne servait pas le W.E ! 

dans le cas de "tof646" celui-ci sera amené à se déplacer plusieurs fois par jour, sur différents endroits et différents chantiers.

d'autres avis ou expériences sont intéressant aussi !!

cordialement

Hug



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Re: Véhicule de fonction et impôts

Ecrit le : 04/12/2018 09:58 par Philippedu62

Bonjour

Ci joint un extrait d'un contrôle de l'urssaf :

"En application de l'alinéa 1 de l'article 242-1 du code de la SS, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Il en est ainsi de la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule : en l'absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel, l'économie de frais réalisée par le salarié doit donner lieu à l'intégration d'un avantage en nature......"

"En application de l'art.3 de l'arrêté du 10 décembre 2002,l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une "mise à disposition permanente""

Le ministère a apporté les précisions suivantes :

- Il y a mise à disposition à titre permanent chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé- et donc en dehors du temps de travail-un véhicule professionnel.

On considère qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.

- Si le salarié restitue le véhicule pendant ses congés, cette restitution doit être mentionnée dans un document écrit

- De même, si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant ses congés, l'interdiction doit être notifiée par écrit

- En ce qui concerne les trajets "domicile-travail" : aucun avantage en nature n'est constitué lorsque la démonstration est faite que les 3 conditions sont remplies :

        - l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle

        - le véhicule n'est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles

        - le salarié ne peut pas , pour les trajets domicile-travail, utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet n'est pas desservi, soit en raison des conditions ou d'horaires particuliers de travail.

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