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Valoriser la signature de l'expert-comptable après la fin de l'avantage OGA

Deux propositions pour rendre attractive la mission de l'expert-comptable dans les TPE
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La suppression de l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un organisme de gestion agréé fragilise, indirectement, la place de l'expert-comptable. Comment redonner du poids à la signature de l'expert-comptable auprès des dirigeants de TPE ? A la fois expert-comptable et vice-président de l'OMG (organisme mixte de gestion) France Gestion, je formule au moins deux propositions.

Le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants prévoit la suppression progressive du fameux « 1,25 », coefficient multiplicateur appliqué au bénéfice (BIC ou BNC) des indépendants non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA). Cette décision signe donc, sauf évènement exceptionnel dans le processus parlementaire, la fin de ces OGA.

Dès leur création, en 1974, les experts-comptables n'avaient pas apprécié que l'avantage fiscal (à l'époque un abattement de 20% sur le bénéfice BIC ou BNC) ne soit accordé aux indépendants que sous réserve d'une adhésion à un OGA et donc après un contrôle exercé par un tiers... L'OGA doit de surcroît délivrer une attestation non sans avoir préalablement effectué un examen de contrôle de cohérence et de vraisemblance, un contrôle de TVA, et éventuellement un EPS (examen périodique de sincérité)... Autant dire que l'administration fiscale n'avait pas accordé cet avantage sans sérieuses contraintes.

Fort heureusement nos anciens avaient bien compris la situation et n'avaient pas manqué d'être à l'initiative de la création de tels organismes parallèlement à ceux créés par des syndicats ou organisations professionnels. Pour ma part, j'ai su profiter de ce passage obligé pour certains de mes clients : c'était à la fois un service de contrôle interne, des formations et un lieu d'échange avec des confrères et d'autres indépendants.

Un problème néanmoins demeurait : pourquoi l'administration fiscale ne faisait-elle pas confiance à ma signature ? Pourquoi vouloir ajouter à mon visa celui d'un organisme externe pour accorder un avantage fiscal ? Question sans réponse depuis 40 années...

 

La fin de l'avantage fiscal OGA fragilise aussi la place des experts-comptables

Avec la fin programmée (en principe...) des OGA, la question de la reconnaissance de la signature de l'expert-comptable ressurgit. Après la suppression du 1,25, les titulaires de BIC n'auront plus aucune obligation de faire appel à un expert-comptable ! Plus d'OGA, plus de visa de l'expert-comptable ! Ils pourront faire (du moins le pensent-ils) leur comptabilité eux-mêmes grâce à la robotisation de la tenue ! L'administration fiscale, de son coté, ne fera plus aucune différence entre les déclarations, qu'elles soient établies ou non par l'expert-comptable. Pourquoi ? Parce qu'elle dispose, dès maintenant, des outils performants pour automatiser les contrôles des TPE d'une façon redoutable. Les OGA les ont expérimentés, les experts-comptables administrateurs de notre OGA (France Gestion) qui ont servi de cobayes ont été bluffés !

Ainsi donc, tant pour certaines TPE que pour l'administration fiscale, que la comptabilité soit faite par un expert-comptable ou avec l'aide d'un « automate » ne changera rien...

Dès lors, pourquoi rechercher la reconnaissance de notre signature par l'administration dès lors qu'il n'y est plus attaché aucun avantage ? Face à cette concurrence féroce qui se développe de jour en jour, n'est-ce pas plutôt d'abord l'appréciation de nos clients qui importe, puis celle (pendant un certain temps encore) des banquiers et des assureurs qui s'appuient sur nos travaux pour prendre leurs décisions ?

En pratique, on constate que de nombreux confrères souhaitent aussi la reconnaissance de leurs dix années de formation, de leur diplôme face à ces nouveaux venus, et donc la reconnaissance de leur signature ! Alors à ce stade comment, pour les TPE, valoriser la signature de l'expert-comptable ? J'envisage deux pistes :

  • faire de la signature de l'expert-comptable une garantie en cas de contrôle fiscal ;
  • distinguer notre profession par la valorisation des données dont elle dispose.

 

Faire de la signature de l'expert-comptable une garantie en cas de contrôle fiscal

Si nous sommes si sûrs de la qualité de nos travaux, pourquoi ne pas apporter à nos clients une garantie contre les conséquences financières d'un contrôle fiscal ? Ne serait-ce pas là un moyen de valoriser la signature de l'expert-comptable et donc de se démarquer des « vendeurs de solutions automatiques » ? La profession a contesté l'existence des OGA depuis l'origine et leur disparition est quasiment actée. N'est-ce pas là une belle occasion de nous engager comme les experts-comptables allemands le font depuis longtemps ?

Nous parlons bien ici de commerçants, artisans, TPE et professionnels libéraux donc de comptabilités, en principe, parfaitement maîtrisées sur le plan des charges d'exploitation. (Les OGA n'ont jamais effectué de contrôles sur les recettes autre que le contrôle de cohérence de la marge).

Le coût d'un telle proposition ? Grâce aux statistiques tenues pas la Fédération des centres de gestion agréés, nous pouvons vous assurer qu'une telle suggestion d'une part, n'a rien d'irréaliste et, d'autre part démontre même la qualité des travaux de la profession.

 

Distinguer l'expert-comptable des autres professions par la valorisation des données

Ma seconde proposition est plus complexe et ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une volonté de la profession d'exploiter des données des clients. Les données n'ont de valeur pour ceux qui les exploitent que si elles sont de qualité. Qui est le mieux placé pour garantir cette qualité pour toutes les entreprises intéressées ? Quelle profession est soumise à des règles déontologiques strictes garantissant le traitement des données dans le respect de la réglementation ? Qui pourrait garantir le respect du droit de propriété des entrepreneurs sur leur données en leur garantissant au passage un retour sur le plan financier ? L'expert-comptable !

Charles-René Tandé, Président de l'Ordre des experts-comptables estimait récemment que la tenue comptable serait entièrement automatisée au plus tard en 2025. Nous en sommes tous conscients. Nous savons qu'il faut se tourner vers de nouvelles missions de conseil, d'accompagnement, mais aussi de valorisation des données, encore faut-il que les clients, attirés par les promesses des «robots comptables » ne se soient pas entre temps éloignés des cabinets d'expertise-comptable !

Serge Heripel
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Serge Heripel est expert-comptable retraité et vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion.

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