Trois décisions et arrêt récents, respectivement rendus par le Conseil d'État et la Cour de Cassation, concernent la méthode de valorisation des titres non cotés.
Les deux juridictions rappellent ainsi que la valeur vénale de ces titres doit être appréciée de manière à se rapprocher le plus possible de la valeur qui aurait été obtenue par le jeu normal de l'offre et de la demande, tout en apportant des précisions.
Dans ces arrêts, l'administration fiscale retenait sa propre méthode de valorisation et entendait la substituer à celle du contribuable.
- CE 8è et 3è ss-sect., 3 juillet 2009,n°306363
- CE 8è et 3è ss-sect., 3 juillet 2009, n°301299
- Cour de Cassation, 7 juillet 2009, pourvoi n°08-14855, F+D
Les juges du fond doivent ainsi tenir compte des transactions comparables intervenues auparavant afin d'évaluer la valeur des titres cédés. Ce critère d'évaluation des titres prime sur les expertises (du contribuable ou de l'administration).
La solution n'aurait sans doute pas été la même si les expertises avaient tenu compte de ces transactions en justifiant la différence de valorisation.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.