Validité d'une rupture conventionnelle après un licenciement

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Modifié le 21/08/2018
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Trois arrêts de la Cour de cassation, du 3 mars 2015, apportent des précisions sur les effets d'une rupture conventionnelle sur la prescription des faits fautifs ou après :

  • la notification d'un licenciement ;
  • la convocation d'un salarié pour licenciement disciplinaire.

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle est valable.

Une rupture conventionnelle avant le début de la procédure de licenciement

La Cour de cassation considère que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription des faits fautifs. Ce délai de prescription est de deux mois à compter de la découverte des faits (L1332-4 du code du travail).

Un employeur qui avait la possibilité d'engager une procédure disciplinaire (faute du salarié), a choisi la rupture conventionnelle à la place. Un courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement a été envoyé au salarié après la procédure de rupture conventionnelle. Le délai de deux mois était dépassé.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Une rupture conventionnelle commencée après la convocation à l'entretien préalable au licenciement

La signature d'une rupture conventionnelle par les parties, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Si le salarié se rétracte dans le délai de 15 jours l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire en envoyant une nouvelle convocation.

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement, au cours duquel, une rupture conventionnelle est signée. Il se rétracte ensuite dans le délai de 15 jours et considère que l'employeur, en acceptant la rupture conventionnelle, a renoncé au licenciement pour faute.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui estime que la rétractation du salarié, permet à l'employeur, d'envoyer une nouvelle convocation, tant que le délai de prescription des faits fautifs (2 mois) n'est pas dépassé. Ce délai de prescription avait déjà été interrompu par la première convocation.

Une rupture conventionnelle après la notification du licenciement

La signature d'une rupture conventionnelle après un autre mode de rupture (par décision unilatérale de l'une ou l'autre partie) est possible. Elle emporte alors renonciation à la rupture précédente qui ne produit plus aucun effet. Cette renonciation doit être claire et non équivoque.

En l'espèce, les parties ont signé une rupture conventionnelle près d'un mois après la notification d'un licenciement pour faute avec dispense de préavis. La rupture conventionnelle a été homologuée.

Le salarié ne pouvait donc pas demander l'annulation de la rupture conventionnelle au motif que le licenciement avait été notifié auparavant.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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