Editions Foucher

Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

13 réponses
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Ecrit le : 03/06/2007 21:05 par Sylvio17
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la validation des acquis de l'expérience s'applique aux diplômes comptables et en particulier au DEC.

Si la réponse est positive, quelles sont les procédures à suivre. Le fait d'avoir suivi le stage d'expertise comptable peut il être considéré comme un plus.

Il me semble que l'expérience devrait permettre d'aboutir au DEC.

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement.


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Sylvain

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 03/06/2007 22:19 par Tiboumbo
Bonsoir.

Il existe bien un moyen d'acquérir le titre d'expert-comptable, sans passer par le DEC, et qui peut être assimilé à la VAE. Il est énoncé par l'article 7bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'Ordre des experts-comptable.

Article 7 bis.

(Loi no 68-946 du 31 octobre 1968, art. 25.)

Les personnes ayant exercé une activité comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 84 bis ci-après, leur inscription au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable. [...]


On ne devient donc qu'expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre, et non expert comptable diplômé et commissaire aux comptes.

Je n'ai pas d'informations sur les formalités par contre.

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 04/06/2007 11:35 par Tedh74
Bonjour,

Je suis également interessé par la procédure "article 7bis" concernant le diplome d'expertise comptable. En revanche, pouvez vous m'expliquer la différence entre expert comptable diplomé et expert comptable inscrit au tableau?

Merci d'avance

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Tedh74

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 04/06/2007 15:24 par Tiboumbo
Bonjour.

L'expert comptable diplômé est celui qui a obtenu effectivement son DEC. L'expert comptable inscrit au tableau en tant que tel ne possède pas le diplôme; il ne possède que le titre, qui lui a été accordé du fait de son expérience.

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 06/06/2007 12:08 par Johndoeww
Bonjour,

Quelqu'un en saurait plus sur les formalités ?

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 06/06/2007 12:27 par Marianne03
Bonjour,

Pour les formalités, d'après ce que je me souviens, il faut :

- 15 ans d'expérience dans le domaine et avoir exercé des responsabilités de type chef comptable/DAF
- présenter un dossier auprès d'une commission spéciale de l'ordre qui comprend des recommandations et un oral auprès de cette commission

c'est d'après mes souvenirs : un de mes proches avait commencé la démarche il y a quelques années.

La démarche doit être disponible auprès de l'ordre.

CDT

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EC installée sur Nice depuis juillet 2018

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 26/12/2009 13:16 par Sidi
Citation : Marianne03 @ 06.06.2007 à 11:27
Bonjour,

Pour les formalités, d'après ce que je me souviens, il faut :

- 15 ans d'expérience dans le domaine et avoir exercé des responsabilités de type chef comptable/DAF
- présenter un dossier auprès d'une commission spéciale de l'ordre qui comprend des recommandations et un oral auprès de cette commission

c'est d'après mes souvenirs : un de mes proches avait commencé la démarche il y a quelques années.

La démarche doit être disponible auprès de l'ordre.

CDT

Bonjour

J'aimerais savoir si cette possibilité nécessite d'avoir un niveau d'étude minimum ?

Une personne titulaire du bep comptabilité en ayant 30 ans d'expériences dont 20 ans en tant que chef de mission dans un cabinet peut il prétendre à une VAE afin d'être inscrit à l'OEC?

Cordialement

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 28/12/2009 10:48 par Marianne03
Message édité le 28/12/2009 10:49 par Marianne03
Citation : Sidi @ 26.12.2009 à 13:16

Citation : Marianne03 @ 06.06.2007 à 11:27
Bonjour,

Pour les formalités, d'après ce que je me souviens, il faut :

- 15 ans d'expérience dans le domaine et avoir exercé des responsabilités de type chef comptable/DAF
- présenter un dossier auprès d'une commission spéciale de l'ordre qui comprend des recommandations et un oral auprès de cette commission

c'est d'après mes souvenirs : un de mes proches avait commencé la démarche il y a quelques années.

La démarche doit être disponible auprès de l'ordre.

Cordialement

Bonjour

J'aimerais savoir si cette possibilité nécessite d'avoir un niveau d'étude minimum ?

Une personne titulaire du bep comptabilité en ayant 30 ans d'expériences dont 20 ans en tant que chef de mission dans un cabinet peut il prétendre à une VAE afin d'être inscrit à l'OEC?

Cordialement


Bonjour Sidi,

Pour clarifier les choses, la disposition dont je parle dans mon message n'est pas une démarche de VAE pour valider le DEC. On ne peux pas valider le DEC via la VAE.

Mais l'article 7bis de l'ordonnance de 1945 (rappellé sur le site des experts comptables d'orléans : site experts comptables orléans) permet aux personnes non diplomées de s'inscrire à l'ordre MAIS ne délivre pas le diplôme d'expertise comptable.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir 15 ans minimum d'expérience dans le domaine comptable et financier dont cinq ans au moins en ayant exercé de hautes responsabilités (par exemple : être chargé du recrutement et du licenciement du personnel, avoir la délégation de signature sur les comptes bancaires, représenter la société lors des contrôles fiscaux ou sociaux, etc ...)

Il faut monter un dossier (qui est normé mais je ne me souviens plus du numéro du formulaire) qui décrit le parcours, avec en annexe des attestations des différents employeurs sur les postes occupés (période, poste occuppé, responsabilités, ...) et tout autre document appuyant la candidature : mini rapport, organigrammes, etc ...
je crois qu'il n'y a pas de diplome minimum pour présenter ce dossier.
Ce dossier est à retirer puis retourner auprès de l'administration fiscale. Ensuite, il y a réunion d'une commission composé de membres de l'Administation fiscale, de membres de l'ordre du candidat, et de membres élus exercant dans les métiers de la finance et de la comptabilité. Cette commission entend le candidat qui présente son dossier.

C'est une démarche qui prend du temps, et a peu près 2 ou 3 dossiers par an sont acceptés. Après le candidat a 2 ou 3 ans pour s'inscrire à l'ordre, sachant qu'il peut soit rester salarié dans le cabinet ou il travaille ou exercer en libéral.

Mais le candidat n'aura pas le DEC.

Cependant le DCG et le DSCG sont entièrement validables par la VAE. Ensuite, quand les réformes du DEC seront adopté : cela permettra aux personnes ayant au minimum 3 ans d'expériences de diminuer d'un an le stage EC. Donc 2 ans de stage au lieu de 3.

voila j'espère vous avoir un peu aidé.
cordialement



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EC installée sur Nice depuis juillet 2018

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 28/12/2009 22:48 par Sidi
Message édité le 28/12/2009 22:50 par Sidi
Citation : Marianne03 @ 28.12.2009 à 10:48

Bonjour Sidi,

Pour clarifier les choses, la disposition dont je parle dans mon message n'est pas une démarche de VAE pour valider le DEC. On ne peux pas valider le DEC via la VAE.

Mais l'article 7bis de l'ordonnance de 1945 ( rapellé sur le site des experts comptables d'orléans : site experts comptanles orléans) permet aux personnes non diplomées de s'inscrire à l'ordre MAIS ne délivre pas le diplôme d'expertise comptable.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir 15 ans minimum d'expérience dans le domaine comptable et financier dont cinq ans au moins en ayant exercé de hautes responsabilités (par exemple : être chargé du recrutement et du licenciement du personnel, avoir la délégation de signature sur les comptes bancaires, représenter la société lors des contrôles fiscaux ou sociaux, etc ...)

Il faut monter un dossier (qui est normé mais je ne me souviens plus du numéro du formulaire) qui décrit le parcours, avec en annexe des attestations des différents employeurs sur les postes occupés (période, poste occuppé, responsabilités, ...) et tout autre document appuyant la candidature : mini rapport, organigrammes, etc ...
je crois qu'il n'y a pas de diplome minimum pour présenter ce dossier.
Ce dossier est à retirer puis retourner auprès de l'administration fiscale. Ensuite, il y a réunion d'une commission composé de membres de l'Administation fiscale, de membres de l'ordre du candidat, et de membres élus exercant dans les métiers de la finance et de la comptabilité. Cette commission entend le candidat qui présente son dossier.

C'est une démarche qui prend du temps, et a peu près 2 ou 3 dossiers par an sont acceptés. Après le candidat a 2 ou 3 ans pour s'inscrire à l'ordre, sachant qu'il peut soit rester salarié dans le cabinet ou il travaille ou exercer en libéral.

Mais le candidat n'aura pas le DEC.

Cependant le DCG et le DSCG sont entièrement validables par la VAE. Ensuite, quand les réformes du DEC seront adopté : cela permettra aux personnes ayant au minimum 3 ans d'expériences de diminuer d'un an le stage EC. Donc 2 ans de stage au lieu de 3.

voila j'espère vous avoir un peu aidé.
cdt

Bonjour

En effectuant quelques recherches sur Internet j'ai trouvé un extrait de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 où il est mentionné qu'il faut avoir au moins un bac+3 pour pouvoir s'inscrire à l'oec en faisant valoir son expérience.

http://www.futurexpert.com/fr/pdf/textes.pdf

Cordialement

Re: Validation des acquis de l'expérience et DEC : procédures à suivre

Ecrit le : 17/01/2010 18:51 par Pp2tcompta31
Message édité le 17/01/2010 20:15 par Dramiug
Un décret du 31/12/09 applicable au 01/07/10 ouvre la possibilité de valider le DEC.
Je travaille depuis 20 ans en qualité de chef de groupe, je me suis donc mis au boulot pour valider dès le 01/01/2010!
Si vous avez des infos... je suis preneur!

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