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Valeur d'un avant contrat

1 réponse
258 lectures
Ecrit le : 02/07/2014 22:59 par Riffia

Bonjour,

J'aimerai savoir si un avant contrat (sur un bon nombre de poins d'accord) qui devait être signé et qui a été annulé au dernier moment correspond à un engagement entre les parties?

De plus le client avec qui je devais signer cet avant contrat a signé un accord avec un concurrent qui vend mes produits sous forme de franchise. Ai-je un moyen d'action?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Re: Valeur d'un avant contrat

Ecrit le : 03/07/2014 07:29 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La réponse n'est pas évidente.

Juridiquement, on considère qu'il y a vente (engagement) lorsqu'il y a un accord sur la chose et le prix. Bien évidement, il faut être en mesure de prouver l'accord (échange de courrier, d'e-mail, etc).

Dans votre cas, il faudrait être en mesure de prouver par tout moyen que votre ex potentiel partenaire avait clairement l'intention de signer ce contrat.

Peut-être devriez vous exposer votre situation à un avocat spécialisé en droit des contrats ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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