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Valeur ajoutée : calcul cotisation minimale taxe professionnelle

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Jex94
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Fiscaliste en entreprise


Ecrit le: 05/12/2008 14:20
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Bonjour,

Pour le calcul de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul de la cotisation minimale de Taxe Professionnelle (Mon chiffre d'affaires est supérieur à 7.6 millions d'Euros), je vois qu'il ne faut pas déduire les loyers supérieurs à 6 mois.
Dans mon cas, j'ai des loyers pour les bureaux, le contrat est sousrit pour 3 ans renouvelables, et qui sont comptabilisées en 613200 avec des provisions pour charges (égales à 30% du loyer), comptabilisées en 614200.

Ma question est de savoir si par "loyers supérieures à 6 mois", comme il est précisé dans la documentation fiscale (Impôt.gouv ou Memento Francis Lefebvre Fiscalité 2008 numéro 3922), faut-il comprendre toutes les charges afférentes à ces loyers et donc les charges locatives, ou seulement la partie "loyer" qui apparaît sur ma facture ?

A mon avis, oui, car cela fait partie de la facture de loyer, mais je n'ai trouvé nulle part la réponse à cette question.
Dans cette hypothèse, le Fisc n'est pas lésé, car la Valeur Ajoutée s'en trouve d'autant plus élevée, et la cotisation à payer plus importante.

Dans le cas contraire, mon client est pénalisé à tort.

Quelqu'un aurait-il la réponse à cette question ?

Je vous remercie par avance.


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Valeur ajoutée : calcul cotisation minimale taxe professionnelle
Ecrit le: 05/12/2008 16:13
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Bonjour,

Il faut se référer au bulletin officiel des impôts BOI n° 6 E-3-07. Vous lirez le paragraphe 19 qui dit ceci :

Citation : Extrait BOI 6 E-3-07
Sont donc désormais systématiquement pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les transferts de charges se rapportant :

- soit à des charges déductibles de la valeur ajoutée, c'est-à-dire des charges enregistrées dans les comptes 60 à 62 et 65 : achats de matières et marchandises, réductions sur ventes, stocks au début de l'exercice, travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception de certains loyers et certaines redevances, frais de transports et déplacements, frais divers de gestion ;

- soit à des charges de personnel, non déductibles de la valeur ajoutée, lorsque ce personnel est constitué par des salariés mis à disposition d'une autre entreprise (cf. n° 21).

Il est rappelé que les facturations et refacturations de biens ou de prestations de services à des tiers n'ont pas à être comptabilisées dans des comptes de transferts de charges. Il en résulte que le traitement au regard du calcul de la valeur ajoutée de ces opérations demeure donc inchangé dans le cadre des nouvelles dispositions et que les produits correspondants doivent être systématiquement pris en compte.


Je pense que les charges locatives comme les loyers sont exclus des charges déductibles permettant le calcul de la valeur ajoutée.

J'ai l'impression que la philosophie du calcul du plafonnement à la valeur ajoutée est de déterminer cette valeur ajoutée quel que soit le financement choisi par l'entreprise. Ainsi, si l'entreprise avait acquis l'immobilisation par un emprunt, elle n'aurait pu ni déduire les intérêts d'emprunt ni les amortissements. Aussi, si les crédit-baux ou les loyers (location financières) voyaient être déductibles, tout le monde choisirait ce mode de financement pour faire baisser sa taxe professionnelle. C'est donc une mesure de neutralité des financements qui a été choisi. Bien sûr, c'est mon interprétation et peut-être que d'autres membres seront en désaccord avec moi.

Cordialement,


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