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Utilisation d'un pièce à usage de bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI

4 réponses
116 lectures
Ecrit le : 03/05/2021 16:23 par Kristi777

Bonjour,

J'expose la situation :

- une SCI a fixé son siège social à l'adresse du domicile des parents du gérant dans lequel ce dernier utilise à titre gratuit une pièce à usage de bureau pour les besoins administratifs de la société.

Ma question était de savoir si l'établissement d'un bail était nécessaire. 

Si oui, quel modèle faudrait-il utiliser ?

Précision : le gérant n'habite pas chez ses parents et les parents ne sont pas associés dans la société

Faut-il établir un bail professionnel à titre gratuit ou plutôt un contrat de prêt à usag(e location à titre gratuit) en sachant que ce dernier contrat est plutôt utilisé pour le location privée ou commercial ou les deux, ou dans le domaine de l'agriculture (?)

En vous remerciant pour votre avis et conseil,

Cordialement,

Kristi777

Re: Utilisation d'un pièce à usage de bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI

Ecrit le : 04/05/2021 09:19 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Ce n'est pas un bail. Il s'agit en fait simplement de ce qu'on appelle dans le code civil un commodat, ou prêt à usage à titre gratuit. Un écrit n'est pas nécessaire, mais si vous souhaitez en établir un, vous pouvez le faire en vous inspirant des régles édictées par le code civil (articles 1875 et suivants). Vous devez pouvoir trouver des modèles sur internet.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Re: Utilisation d'un pièce à usage de bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI

Ecrit le : 04/05/2021 11:39 par Kristi777

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. J'avais effectivement vu dans les textes cette possibilité de commodat, ou prêt à usage à titre gratuit. Mais il me semblait comprendre en regardant les textes qu'il était surtout question de location à titre gratuit dans le domaine privé ou dans le commerce ou dans le domaine de l'agriculture.

Or dans mon cas il s'agit plus d'une utilisation à titre gratuit d'un pièce à usage "professionnel", mais peut-être cela ne fait pas de différence ?

Pourriez-vous me confirmer que dans ce cas d'utilisation d'une pièce à usage de bureau dans une maison pour un usage "professionnel" (gestion d'une SCI) par un gérant de société, cette possibilité de "commodat" ou prêt à usage à titre gratuit pourrait s'appliquer aussi ?

J'avais besoin de cette confirmation là

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

Kristi777

Re: Utilisation d'un pièce à usage de bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI

Ecrit le : 05/05/2021 11:20 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Le code civil ne fait aucune différence entre privé et professionnel, ni d'ailleurs entre personnes physiques et personnes morales. Donc, il est tout à fait possible dans votre cas de rédiger un contrat de commodat.

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Re: Utilisation d'un pièce à usage de bureau chez un tiers par le gérant d'une SCI

Ecrit le : 05/05/2021 12:12 par Kristi777

Bonjour Monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cordialement,

Kristi777

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