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Utilisation du compte 467

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Ecrit le : 29/08/2014 10:14 par Kgng

Bonjour à tous,

Je suis RAF d'une PME qui accompagne une association dans sa gestion.

A ce titre, nous intervenons sur les problématiques de RH, compta etc...

Aussi, lorsque l'association a des difficultés de trésorerie, la société de gestion l'aide ponctuellement et pour ce faire, nous utilisons le compte 467.

Sommes-nous bien dans la légalité? Devons nous formaliser la démarche par une convention par exemple. Cette pratique est-elle tolérée mais plafonnée?

Pouvez-vous m'aider SVP, je suis un peu dans le flou...

Par avance un grand merci

Re: Utilisation du compte 467

Ecrit le : 29/08/2014 13:19 par Mozo

Bonjour,

A mon avis, vous tombez dans 2 délits

- Exercice illégale de la profession de banquier

- Abus de biens sociaux

Aucune possibilité pour votre société de prêter de l'argent à une autre

Cordialement

Christian

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