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Utilisation des réserves

5 réponses
1 673 lectures
Ecrit le : 10/02/2014 11:38 par Gengrip
Message édité le 10/02/2014 11:39 par COC Admin

Je suis consultant indépendant, gérant d’une EURL, où j’ai constitué des réserves importantes au cours des annèes passées. Je vais bientôt cesser mon activité (fin février).

Puis-je me verser un salaire ne correspondant pas à mon activité et utiliser les réserves pour combler le déficit ?

Quelle est la meilleure façon d'utiliser ces réserves ?

Re: Utilisation des réserves

Ecrit le : 10/02/2014 14:04 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Pour distribuer des réserves, il faut établir une A.G.O. dans laquelle vous prendrez la décision de distribuer les réserves. Attention toutefois à ne pas distribuer la réserve légale, qui doit être de 10 pour cent du capital social.

Celle-là ne pourra être distribuée que lors de la dissolution et de la liquidation de l'EURL.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Utilisation des réserves

Ecrit le : 11/02/2014 21:24 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous souhaitez vous verser un salaire très élevé qui entrainerait la constatation d'un déficit au titre de votre activité. Vous combleriez ensuite le déficit ainsi créé avec les réserves que vous avez constituées au cours des exercices précédents.

Le plus simple serait de vous verser votre salaire habituel, sans créer de déficits et de vous distribuer les réserves.

Par ailleurs, augmenter brusquement votre rémunération pourrait être discuté dans le cadre d'un contrôle fiscal. En effet, la rémunération versée doit correspondre à un travail réel et doit être proportionnelle au travail fourni. Une brusque augmentation sans justification d'une augmentation de la responsabilité ou d'un changement dans les conditions d'exercice de la profession pourrait entraîner une remise en cause partielle de la déductibilité de ladite rémunération.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Utilisation des réserves

Ecrit le : 12/02/2014 08:31 par Gengrip

Merci de votre réponse.



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ESP

Re: Utilisation des réserves

Ecrit le : 12/02/2014 12:19 par Gengrip

Bonjour Elea 1,

Merci pour vos éclaircissements.

Les distributions de réserves sont-ells taxées comme les dividendes ?

Merci encore

Cordialement

Re: Utilisation des réserves

Ecrit le : 12/02/2014 21:39 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

En principe, les distributions de réserves sont taxées comme les dividendes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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