Le redressement URSSAF fondé sur des informations obtenues auprès de personnes autres que l'employeur est nul. C'est une jurisprudence constante qui s'applique également aux informations transmises par un expert-comptable.
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que les informations doivent être recueillies auprès de l'employeur ou auprès d'une personne dûment mandatée.
Dans le cadre d'un contrôle URSSAF, un inspecteur se met directement en relation avec l'expert-comptable sans passer par l'employeur. La demande effectuée à l'expert-comptable avait pour objet de permettre à l'inspecteur d'obtenir une partie des pièces nécessaires au contrôle URSSAF. Ces documents concernaient les frais professionnels et les indemnités kilométriques.
Les documents réclamés à l'expert-comptable se trouvaient dans la lettre d'observations de l'URSSAF. L'employeur en était donc informé et « ne s'y était pas opposé » selon la cour d'appel.
Pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ne permettent pas à l'URSSAF de demander à un tiers, des documents qui n'avaient pas été demandés à l'employeur.
Ainsi, en l'absence de mandat valablement établi, le cotisant, et donc l'employeur, est le seul interlocuteur de l'inspecteur. C'est l'application du principe du contradictoire. Tous les documents remis à l'inspecteur doivent pouvoir être discutés par le cotisant qui le souhaite.
Le principe du contradictoire figure dans la charte du cotisant contrôlé dont la dernière version a été publiée au journal officiel du 16 mai 2018.
Enfin, le fait que les documents demandés à l'expert-comptable figuraient sur la lettre d'observations de l'URSSAF n'a pas d'incidence. Il en va de même de l'information préalable donnée par l'expert-comptable à son client, l'informant des demandes de l'URSSAF.
L'autorisation donnée à l'expert-comptable ou à un tiers de transmettre des documents à l'URSSAF doit être expresse et préalable à cette transmission. Le silence du client informé par l'expert-comptable ne suffit pas.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la nullité du redressement URSSAF fondé sur les documents obtenus de l'expert-comptable.
Plus d'infos
- Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2018, pourvoi n°17-17352
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.