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URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

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Ecrit le : 29/07/2013 11:06 par Lisa72

Bonjour,

Je dois reprendre la comptabilité de ma société (je suis plutôt novice) et je me pose les questions suivantes :

- En 2011, nous avions payé 2 fois les cotisations URSSAF (gérance) du mois de Novembre, soit 806 €. De ce fait, elles ont été affectées au compte 486000 D et au compte 644 C. Nous avons été remboursé (2012) en partie du trop versé (310 €) puisqu'il ont effectué une retenue pour la régularisation des charges sur l'année entière (soit une diff. de 496 €). Quelles écritures comptables dois-je effectuer pour régulariser la situation.

- Suite à un erreur de l'URSSAF, nous avions eu un blocage Saisie Tiers Détenteur sur le compte bancaire de la société, 1 mois plus tard, la somme a été intégralement débloquée. Quelles écritures ?

- Doit-on reporter d'un exercice à un autre les charges constatées d'avance, les pénalités non déductibles, etc. qui n'ont toujours pas été payées à la clôture de l'exercice suivant ?

Merci d'avance pour votre indulgence et votre aide précieuse.

Cordialement

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 12:05 par Mozo

Bonjour,

Ce qui vous avez fait n'est pas bon.

- Si vous avez payez en trop, il faut laisser le trop payé dans le compte 431000 et ne pas faire jouer le 641xxx pour une société ou 644xxx pour un TNS.

- ATD annulé au bout d'un mois, il n'y a rien à passer puisqu'il n'y a pas eu de prélèvement sur votre compte bancaire.

- Il ne doit exister de charges constatées d'avances, les versements mensuels à l'URSSAF (si vous êtes prof libératoire) et au RSI (prof libératoire, artisan, commerçant) vous devez les enregistrer dans leurs comptes 43xxxxx respectifs.

Au moment de clôturer vos comptes, vous devez établir le calcul des cotisations dues de l'année et comptabiliser ce montant dans le compte 641xxx ou 644000 par le crédit de chaque compte 43xxxxx.

Ainsi au 31 décembre de chaque année vous aurez le montant de la régularisation qui sera appelé vers le de Novembre suivant.

Cordialement

Christian

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 12:13 par Bibeldom
Message édité le 29/07/2013 12:39 par Bibeldom

Bonjour,

@Lisa

Je réponds à votre dernière question seulement :

Doit-on reporter d'un exercice à un autre les charges constatées d'avance, les pénalités non déductibles, etc. qui n'ont toujours pas été payées à la clôture de l'exercice suivant ?

Si vous avez saisi une charge constatée d'avance en N-1 correspondant à un double réglement dont vous attendiez le remboursement et qui n'a toujours pas eu lieu l'année N, deux possibilités s'offrent à vous au 31/12/N :

- vous repassez la même écriture que celle que vous aviez passée au 31/12/N-1 si cette dernière a été extournée (c'est à dire passée à l'envers) au 01/01/N

- vous ne passez aucune écriture si celle ci n'a pas été extournée au 01/01/N

En supposant que le remboursement ait finalement lieu l'année N+1

- Dans le premier cas, vous devez donc à nouveau extourner l'écriture que vous avez saisie au 31/12/N au 01/01/n+1. Puis à la date du remboursement vous débiterez votre banque par le crédit du compte de charge 644.

- Dans le second cas, vous débiterez votre banque directement par le crédit du compte 486

Quant aux pénalités non déductibles, l'écriture de provisions de charges n'a d'intérêt que dans la mesure où elle a un impact sur le compte de résultat. Ce qui n'est pas le cas pour des pénalités non déductibles. En conséquence, vous pouvez, me semble t'il, faire l'impasse sur cette écriture là. Sauf si vous voulez connaître l'état exact de vos dettes à l'égard de l'URSSAF à la clôture d'un exercice (pénalités inclus). Mais étant donné qu'elles ne sont pas déductibles, il faudra les réintégrer ensuite sur votre liasse fiscale ou bien les comptabiliser directement en compte courant ou exploitant.

@ Mozo

Bojour christian. En ce qui concerne votre commentaire :

Ce qui vous avez fait n'est pas bon.

- Si vous avez payez en trop, il faut laisser le trop payé dans le compte 431000 et ne pas faire jouer le 641xxx pour une société ou 644xxx pour un TNS.

Si le doublon a été saisi en charge au moment du paiement, il faut bien neutraliser l'impact de cette charge en créditant ce montant par le débit du 486. On peut également utiliser un compte de tiers 431 au lieu du compte 486. Peu importe puisque ces comptes seront soldés lors du remboursement ou de l'imputation de la retenue.

En revanche la part afférente à la retenue devrait correspondre à la régularisation de l'année 2011. Et dans ce cas, celle ci aurait dû être effectivement provisionnée à la fin de l'année 2011 par l'écriture que vous avez mentionnée : 641xxx ou 644000 par le crédit de chaque compte 43xxxxx.

Cordialement,

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 13:14 par Lisa72

Re-Bonjour,

Déjà, merci à tous pour vos réponses.

Ci-dessous quelques précisions quant à mes questions :

Rappel de ma 1ere question

- En 2011, nous avions payé 2 fois les cotisations URSSAF (gérance) du mois de Novembre, soit 806 €. De ce fait, elles ont été affectées au compte 486000 D et au compte 644 C. Nous avons été remboursé (2012) en partie du trop versé (310 €) puisqu'il ont effectué une retenue pour la régularisation des charges sur l'année entière (soit une diff. de 496 €). Quelles écritures comptables dois-je effectuer pour régulariser la situation.

Ce sont des écritures qui ont été passées par mon comptable. Au moment de la clôture des comptes 2011, nous n'avions pas connaissance du montant de la régularisation et aucun approvisionnement n'a été effectué. La régularisation est intervenue plus tôt puisque cessation du statut de gérant (TNS) (paiement de 3 caisses différentes : URSSAF/MDE/CIPAV) au 01/01/2012 suite à une dissolution amiable de la société. Du coup lorsque nous avons demandé le remboursement du trop versé, l'URSSAF nous a demandé de lui faire parvenir une déclaration des revenus 2011 et a retenu 496 € pour solder définitivement le compte cotisant du gérant (TNS).

Écritures à passer pour solder la situation ?

486000 C -> 806 €

644013 ? -> ? €

? -> 496 €

Comme déjà dit, je ne suis pas une grande experte.

Merci d'avance.

Bien cordialement,

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 14:07 par Bibeldom
Message édité le 29/07/2013 14:31 par Bibeldom

Bonjour,

Si je comprends, il n'y aura pas de bilan en 2012. Il s'agit d'un bilan de liquidation définitive au 31/12/2011. Concernant votre question, il suffit de passer les écritures suivantes :

A/ provision de la retenue dont vous connaissez le montant maintenant correspondant à la régul de vos cotisations 2011

644 à 431 pour 496 euros

B/ apurement du 486 par constation du remboursement et de l'imputation de la retenue

512 (d) pour 310€

431 (d) pour 496€

486 (c) pour 806€

Vous pouvez évidemment faire l'économie de la première écriture en débitant directement le compte 644 à la place du 431 dans la seconde écriture.

Il y aura ensuite à saisir toutes les autres écritures afférentes à l'opération de liquidation définitive.

Cordialement,

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 15:30 par Lisa72

Bonjour, et Merci

Non, à ce jour la liquidation amiable n'est pas encore clôturée, elle a débuté au 01/12/2012. Du coup, il n'y a plus d'activité, mais nous sommes obligés de faire le bilan 2012 (et de renseigner les différentes liasses) à la demande du Service des Impôts.

Par rapport à ma question relative aux cotisations URSSAF, je vais donc débité le compte 644 de 496 € et créditer le compte 486 de 806 € puisque le comptable n'a jamais utilisé le compte 431 pour les cotisations de la gérance qui ont toujours été payées par la société.

Est-ce que le fait, qu'il y ait encore des charges de gérance en 2012 (496€) alors qu'il n'y a plus de gérant peut poser question ?

Par ailleurs, nous avons facturé un client en 2012 (prestation complétement réalisée à la date de facturation) et ce dernier nous a payé en 2013. Quelles écritures doit-on saisir pour la clôture de l'exercice au31/12/2012 ?

411000 au débit (montant TTC de la facture)

TVA ?

706000 au crédit (montant HT)

Merci d'avance,

Bien cordialement.

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 17:59 par Bibeldom
Message édité le 29/07/2013 18:13 par Bibeldom

Bonjour

Est-ce que le fait, qu'il y ait encore des charges de gérance en 2012 (496€) alors qu'il n'y a plus de gérant peut poser question ?

Vous pouvez utiliser le compte 672 (charges sur exercices antérieurs) à la place du 644 pour signifier qu'il s'agit d'une charge afférente à l'exercice 2011 sachant tout de même qu'en fin d'exercice ce compte 672 devra être soldé par le compte de charge correspondant. Il n'apparaitra donc plus dans vos comptes. Seul le compte 644 apparaîtra pour 496 euros mais en visualisant l'écriture on pourra déceler qu'il s'agit d'une charge sur exercices antérieurs.

Par ailleurs, nous avons facturé un client en 2012 (prestation complétement réalisée à la date de facturation) et ce dernier nous a payé en 2013. Quelles écritures doit-on saisir pour la clôture de l'exercice au31/12/2012 ?

Vous dites que la liquidation amiable a débuté le 01/01/2012 et qu'il n'y a plus d'activités. Cela signifie t-il que la prestation facturée en 2012 dont vous faites mention ci dessus a été réalisée en 2011 ?

- Si c'est le cas, il aurait fallu rattacher le produit de cette vente à l'exercice précédent par une écriture de bilan (compte 418100 factures à établir).

- Si non , alors l'écriture que vous avez indiquée est correcte.

Le fait que la facture soit encaissée en 2013 n'a pas d'importance car de toute façon lors du bilan de clôture définitive au 31/12/12, tous vos comptes de tiers devront être soldés puisqu'il s'agit d'une liquidation. Sachant cela, et sauf erreur de ma part, je comptabiliserai de façon anticipée cet encaissement au 31/12/12 afin de solder votre client. Cela apparaitra dans votre état de rapprochement bancaire au 31/12/12.

Cordialement,

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 29/07/2013 20:42 par Lisa72

Bonjour,

Quand nous avons décidé de liquider la société, ils nous restaient a finaliser un contrat. C'est pour cette raison que la facture a été établie en 2012, mais le client ayant des difficultés financières, il nous a payé en 2013.

Par ailleurs, en 2011 des petites factures de fournisseurs non parvenues avaient été comptabilisées (408100 -> C), 2 d'entre elles n'ont toujours pas été payée. Ainsi, est-ce que je dois les reporter au passif du bilan 2012 ? Même question pour la TVA relative à ces factures.

Encore merci pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,

Pour info, je réalise les différentes écritures comptables pour l'année 2012 manuellement sous Excel (sans logiciel) à partir du grand livre général de révision de l'année 2011 fourni par le comptable et des extraits de compte.

Re: URSSAF - Blocage saisie - Pénalités non déductibles

Ecrit le : 31/07/2013 12:31 par Bibeldom
Message édité le 31/07/2013 12:43 par Bibeldom

Bonjour,

Vous devez faire un bilan de liquidation et cela nécessite de solder certains comptes, notamment les comptes de tiers de classe 4 (sauf les comptes courants). En conséquence votre fournisseur impayé devra être soldé par un compte courant d'associé (après avoir saisi votre facture que avez reçue en 2012 et extourné votre écriture de bilan 2011 au 01/01/2012).

Mais le thème initial portait sur l'Urssaf et vous posez d'autres questions qui s'éloignent de plus en plus du sujet.

Un bilan de liquidation de société n'est pas chose courante. Je vous invite donc à prendre contact avec un expert comptable qui se chargera de l'établir sur un véritable logiciel de comptabilité. Excel n'est pas un logiciel reconnu par l'administration fiscale. Votre comptabilité risque tout simplement d'être rejetée.

Cordialement,

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