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Une réforme des retraites qui est loin d'être purement technique

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Bruno Chrétien « La réforme des retraites pose de vrais problèmes »

La réforme des retraites est en cours et doit faire l'objet d'une première loi cadre, suivie d'un certain nombre d'ordonnances et de décrets d'application. Plusieurs années seront sans doute nécessaires pour sa mise en place et les discussions semblent tout juste avoir commencé, du moins en apparence.

Car le véritable enjeux de la réforme est l'intégration des régimes spéciaux et des fonctionnaires dans un régime universel, au détriment du régime des salariés et des régimes autonomes, bien gérés par les caisses de retraite concernées.

La gestion de l'intégralité des cotisations sociales par l'URSSAF dans le cadre du budget 2020 n'est qu'une première étape avant la reprise totale des cotisations sociales de retraite complémentaire, salariales et patronales par l'État.

Témoignage de Bruno Chrétien, président de l'institut de la protection social (IPS) et président de Factorielles & Previssima, qui nous a fait l'honneur de répondre à nos questions.

 

« Une forte dégradation du rendement de la retraite »

C'est l'une des principales conséquences de la réforme des retraites à venir pour les experts-comptables. Comme la plupart des professions libérales, les experts-comptables bénéficient d'un régime de retraite autonome bien géré.

« Les experts-comptables ont aujourd'hui un rendement de leur retraite supérieur à 8% alors que dans le régime général, on sera sur un rendement à 4,95% » précise Bruno Chrétien. En pratique, « c'est une augmentation d'un peu moins de la moitié des cotisations pour avoir des droits à la retraite à peu près équivalents ».

 

« Un impact de la réforme très important pour les jeunes professionnels »

La réforme des retraites touchera essentiellement les plus jeunes, ceux qui n'ont jamais cotisé ou très peu dans le régime actuel. Ce sont eux qui cotiseront dans le régime universel, censé payer les retraites des fonctionnaires, actuellement prises en charge par l'État.

Pour les « personnes les plus proches de la retraite, il n'y aura pas d'impact puisque les droits seront transformés à partir du 1er janvier 2025 ».

Les personnes « nées à compter du 1er janvier 1963 bénéficieront d'une photographie des droits acquis au 31 décembre 2024 qui seront basculés dans le nouveau régime par points ».

Les plus jeunes salariés cotiseront obligatoirement à hauteur de 28,12% jusqu'à 3 fois le plafond de sécurité sociale et à hauteur de 2,81% au-delà.

Les indépendants cotiseront à 28,12% jusqu'à 1 PASS puis à 12,94% jusqu'à 3 PASS et enfin à 2,81% au-delà. C'est moins que les salariés mais plus que leurs cotisations actuelles.

 

« L'ambition du projet est d'absorber les régimes d'indépendants et de salariés pour équilibrer les retraites des fonctionnaires »

C'est le principal enjeu du projet : l'équilibre des régimes des fonctionnaires « dont le seuil maximum des rémunérations, hors primes, ne dépasse pas 3 plafonds de sécurité sociale ». C'est un peu « l'équivalent des régimes du privé par le public puisque les fonctionnaires ont une retraite qui coûte plus cher ».

« La réforme permet de faire payer le régime par les actifs du secteur privé et non par les impôts tout en absorbant les réserves de l'ARRCO-AGIRC et des libéraux qui se comptent en milliards d'euros, ce qui n'est pas neutre » poursuit Bruno Chrétien.

Conséquence de la réforme, les jeunes devront travailler plus longtemps pour des retraites moins élevées.

 

« Un vrai régime universel, comme partout dans le monde, c'est un régime de base avec une liberté d'organisation pour le complément »

La réforme des retraites telle qu'elle est proposée par la loi cadre est unique au monde. Dans tous les pays qui ont un système universel, il y a le système de base au-delà duquel, une grande liberté est laissée aux professions ou aux individus pour s'organiser.

« Ce seuil de 1 PASS est un vrai sujet pour tous les régimes de retraite autonomes qui estiment que le seuil de 3 PASS est beaucoup trop élevé ».

Au seuil de 3 plafonds, c'est la mort assurée de tous les régimes qui ont bien géré les cotisations de retraite de leurs cotisants.

« La seule réforme qui pourrait être acceptée est un régime de base à un plafond et non la proposition actuelle qui cache une réforme du secteur public ».

 

« Les régimes spéciaux seront probablement les derniers à être intégrés à cause de leur pouvoir de blocage »

Les régimes spéciaux, ce sont ceux de la RATP, de la SNCF etc. Tous doivent être intégrés dans le nouveau régime universel.

« Il y a toutefois fort à parier que ces régimes spéciaux seront intégrés en dernier comme en témoigne la dernière réforme du régime de retraite de la RATP de 2008. L'augmentation de l'âge de départ à la retraite a fait l'objet de compensations via l'augmentation des rémunérations servant de base de calcul à leur retraite, cette dernière étant calculée sur les 6 derniers mois ».

 

« Un régime centralisé, piloté par Bercy permettra à l'État d'utiliser les réserves pour équilibrer son budget »

La centralisation de toutes les cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire entre les mains de l'URSSAF n'est pas sans rappeler un précédent, celui du régime social des indépendants, géré par les URSSAF bien avant sa disparition.

On peut donc se demander si la centralisation de cette gestion entre les mains des URSSAF puis de Bercy est pertinente. La question reste ouverte.

« L'URSSAF centralisé piloté par Bercy se trouve déjà dans le projet de loi de finances pour 2020. L'étape suivante sera celle de la reprise des réserves par Bercy ».

Et là, on peut se poser la question de l'équilibre du régime de retraite car « l'histoire nous a démontré que l'État puisait dans les réserves pour équilibrer son propre budget, notamment avec le fonds de réserve des retraites qui n'a jamais été alimenté correctement ».

C'est pour toutes ces raisons que la plupart des syndicats « sont vent debout contre la réforme qui n'est pas purement technique et pose de vrais problèmes notamment pour le calcul des droits acquis ».

Plus d'infos

L'Institut de la Protection Sociale (IPS) est un think tank indépendant pour toutes les questions liées à la protection sociale de l'entreprise de l'entreprise, dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, le statut du dirigeant, l'optimisation de rémunération.

Factorielles est un éditeur de logiciels et un centre de formations en protection sociale du dirigeant TNS ou salarié.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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