Une nouvelle contribution patronale a été créée dans le but de financer la fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Elle concerne tous les employeurs du secteur privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise et entre en vigueur le 1er janvier 2015, pour les rémunérations versées à compter de cette date.
Son taux est fixé à 0.016% des rémunérations qui entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et elle doit être versée à l'URSSAF. Seuls les mandataires sociaux et les apprentis (dans les entreprises de moins de 11 salariés) en sont exclus.
Le code type de personnel à utiliser sur les déclarations URSSAF est le CTP 027 « contribution organisations syndicales ».
Cette contribution peut être comptabilisée en 633800 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ».
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.