Bonjour,
On m'a posé une question à laquelle je n'ai malheureusement pas su répondre, sans textes à l'appui.
Il s'agit d'une filiale SAS soumise à l'IS qui détient des titres, qui n'a aucun chiffre d'affaires (elle n'existe que pour détenir les titres d'une autre sous-filiale), et qui a quelques charges liées à son existence juridique (frais de tenue de comptabilité et frais bancaires).
Elle n'a donc jamais de trésorerie pour payer ses factures, et la solution qui a été retenue pour résoudre le problème de tréso est une facturation pure et simple des charges de la fille auprès de sa mère.
La mère règle donc les factures à la place de sa fille, ce qui constitue comptablement un acompte client reçu, et ce compte client est soldé lors de la comptabilisation chez la fille de la refacturation émise.
Cette refacturation génére un produit divers comptabilisé en 708, équilibrant ainsi chaque année le résultat comptable pour le mettre à 0.
La question est de savoir si la filiale a le droit de procéder ainsi et si oui, sur quels fondements ou quelle logique juridique ?
Dans le cas contraire, nous serions donc obligés de revenir sur cette méthode pour que la mère fasse annuellement une petite avance en compte courant, puis l'abandonner au fur et à mesure au profit de sa fille.
A mon sens, il n'y a aucun problème pour la refacturation, il s'agit d'une décision libre de gestion par l'associé, rien ne l'interdit.
Dès lors que cette refacturation génère bien un produit taxable à l'IS d'une part, et à la TVA d'autre part, il n'y a à priori pas de problème fiscal.
(En l'occurrence la refacturation est sans TVA car l'activité de la fille est hors champ (gestion de titres), la TVA n'est pas récupérée sur les charges),
Mais juridiquement, y'a t'il un principe l'empêchant ou au contraire l'autorisant ?
Car en relisant les refacturations de frais dans le Memento Comptable FL, on ne parle que des débours ou cas assimilables, ce qui laisse supposer que les seuls cas de refacturation de charges autorisés sont ceux qui reviennent in-fine au refacturé.
Merci par avance pour votre aide.
Jex
Bien cdlt,
Jex94