Une filiale peut-elle refacturer ses charges à sa mère ?

Bonjour, 

On m'a posé une question à laquelle je n'ai malheureusement pas su répondre, sans textes à l'appui.

Il s'agit d'une filiale SAS soumise à l'IS qui détient des titres, qui n'a aucun chiffre d'affaires (elle n'existe que pour détenir les titres d'une autre sous-filiale), et qui a quelques charges liées à son existence juridique (frais de tenue de comptabilité et frais bancaires).

Elle n'a donc jamais de trésorerie pour payer ses factures, et la solution qui a été retenue pour résoudre le problème de tréso est une facturation pure et simple des charges de la fille auprès de sa mère.

La mère règle donc les factures à la place de sa fille, ce qui constitue comptablement un acompte client reçu, et ce compte client est soldé lors de la comptabilisation chez la fille de la refacturation émise. 

Cette refacturation génére un produit divers comptabilisé en 708, équilibrant ainsi chaque année le résultat comptable pour le mettre à 0.

La question est de savoir si la filiale a le droit de procéder ainsi et si oui, sur quels fondements ou quelle logique juridique ?

Dans le cas contraire, nous serions donc obligés de revenir sur cette méthode pour que la mère fasse annuellement une petite avance en compte courant, puis l'abandonner au fur et à mesure au profit de sa fille.

A mon sens, il n'y a aucun problème pour la refacturation, il s'agit d'une décision libre de gestion par l'associé, rien ne l'interdit.

Dès lors que cette refacturation génère bien un produit taxable à l'IS d'une part, et à la TVA d'autre part,  il n'y a à priori pas de problème fiscal.

(En l'occurrence la refacturation est sans TVA car l'activité de la fille est hors champ (gestion de titres),  la TVA n'est pas récupérée sur les charges),

Mais juridiquement, y'a t'il un principe l'empêchant ou au contraire l'autorisant ?

Car en relisant les refacturations de frais dans le Memento Comptable FL, on ne parle que des débours ou cas assimilables, ce qui laisse supposer que les seuls cas de refacturation de charges autorisés sont ceux qui reviennent in-fine au refacturé.

Merci par avance pour votre aide.

Jex

Bonjour Jex94,

J'avoue qu'à la lecture de votre message, je reste un peu sceptique sur le procédé utilisé entre les structures.

Les charges de la SAS sont refacturées à la société mère, mais ces charges sont-elles réellement justifiées au regard de la société tête de groupe ? Prenons l'exemple tout simple des honoraires de comptabilité pour votre SAS. Ces honoraires sont refacturés à la société mère alors que celle-ci n'est absolument pas concernée par cette charge. En cas de contrôle, cette situation serait assimilée comme étant contraire à l'intérêt de la société et, par conséquent, risquerait d'être qualifiée d'acte anormal de gestion. A ce titre, si l'on s'en tient à une décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 1985 (décision n°39065) :

• La société qui a accordé l'avantage devra augmenter son résultat imposable à hauteur de la dépense effectuée ou du manque à gagner injustifié ;
• La société qui a bénéficié de l'avantage devra augmenter son résultat imposable en tant que supplément de revenu.

Certes, les décisions de gestion relèvent du dirigeant mais attention à ne pas en abuser.

Vous êtes dans le cadre d'un groupe de sociétés et, par conséquent, pour justifier les mouvements entre les structures, il est impératif de mettre en place des conventions adaptées (trésorerie, prestations de services,...).

A mon sens, le manque de trésorerie de votre SAS peuvent être comblés par :

• les dividendes remontés des filiales ;
• un prêt dans le cadre d'une convention de trésorerie rémunéré au taux du marché.

Pour moi, cette situation mérite d'y réfléchir à deux fois avant de poursuivre dans ce sens.

Cordialement,

Bonjour Venaig,

Merci beaucoup pour ces éléments.

La fille ne pourra malheureusement jamais bénéficier de dividendes, sa sous-filiale étant une structure déficitaire jusqu'à son extinction, et le capital est de seulement 1€ symbolique.

Je vais donc essayer de creuser du côté des actes anormaux de gestion, je n'avais pas songé à analyser le risque de non déductibilité pour la mère de ces charges refacturées.

Donc pour les risques que vous indiquez ci-dessous en cas de qualification d'acte anormal de gestion :

• "La société qui a accordé l'avantage devra augmenter son résultat imposable à hauteur de la dépense effectuée ou du manque à gagner injustifié"
  

-> La mère pourrait être contrainte d'augmenter sa base IS du montant des charges déduites,

• "La société qui a bénéficié de l'avantage devra augmenter son résultat imposable en tant que supplément de revenu."

-> La fille a déjà en produit le montant refacturé, j'imagine donc qu'il n'y a pas possibilité de la sanctionner.

A mon sens, il n'y a pas acte anormal de gestion : La mère a créé cette filiale uniquement pour y loger un actif, elle doit donc simplement s'assurer que sa fille paie ses factures, et aurait donc simplement décider de supporter les charges de sa fille par le mécanisme de refacturation.

De plus, en déroulant le principe des avances de trésorerie de la mère à la fille, nous aurions les mêmes effets en résultat : La mère aurait en charge des abandons de comptes courants à priori déductibles de montant équivalent aux charges supportées par la fille, et la fille aurait les produits financiers correspondants venant équilibrer son résultat.

Mais bon, ce n'est que mon raisonnement, bien tiré par les cheveux, j'imagine qu'en cas de contrôle la situation serait simple et sans contestation possible.

Donc encore merci Venaig :)

Bien cdlt,

Jex

Bonjour Jex94,

Je ne suis pas aussi convaincue que vous du bien-fondé de votre raisonnement.

Vous avez un fort risque de redressement en cas de contrôle fiscal. Comme je vous l'indique, la décision du Conseil d'Etat que je vous précise dans mon précédent message fait état d'une augmentation du résultat de la société qui a déduit les charges ne lui incombant pas, mais également d'une augmentation du résultat de la société qui a constaté le produit, dans votre cas la SAS. Ce qui vous génère une double imposition.

C'est ici que l'on voit l'importance des conseils donnés en amont de la constitution d'un groupe de sociétés voire même, tout simplement, d'une société. Il faut avoir une réflexion d'ensemble sur les différents aspects comptables, juridiques, fiscaux mais également financiers, ce qui n'a, apparemment, pas été le cas dans le montage effectué.

Cordialement,

Re-bonjour Venaig,

Encore merci, cela me réoriente donc vers la nécessite de revoir la chose, car c'est moi qui ai proposé cette solution simplifiée de gestion de la trésorerie auprès de la société mère.

Le montage effectué en amont de ma consultation a fait l'objet d'une étude attentive et complète, ce "problème" de gestion de trésorerie est une conséquence minime ne remet pas du tout en cause le montage financier de départ.

Il avait d'ailleurs été envisagé dès le début de procéder à des mises à disposition de fonds sous forme de simple recapitalisation, et ma proposition permettait de contourner les procédures juridiques associées (constater la perte de la moitié des capitaux propres, réunir une AGE pour réaliser des coups d'accordéon etc... entraînant des frais inutiles, et n'ayant pas réels intérêts ou fondements au cas particulier de cette petite structure).

Mais bon, si on a pas le choix, on a pas le choix, je ne pensais pas qu'il pouvait y avoir une remise en cause aussi facile de cette méthode, ou plutôt, je n'ai pas chercher à creuser d'avantage car les sommes en jeu sont négligeables. (Le risque serait de seulement 666 € d'IS par an)

Mais bon, pour le principe, ce serait dommage d'être redressé... je vais approfondir le sujet des actes anormaux de gestion, voir la définition et pourquoi le Conseil d'Etat du 28 octobre 1985 (décision n°39065) en est arrivé à cette conclusion.

Vraiment top ce forum, encore merci Venaig  :)

Bien cdlt, 

Jex

Bonjour,

Je confirme ce qu'a indiqué Venaig.

Chaque société ne peut déduire de ses résultats que les charges qui sont acquittées dans son intérêt. Or, la société mère n'a absolument aucun intérêt à prendre en charges les charges de sa filiale.

En cas de contrôle fiscal, il est très probable que l'administration fiscale remette en cause la déductibilité des charges payées par la société mère pour le compte de sa filiale...

Quel est le rôle exact de la filiale dont les charges sont acquittées par la société mère ? Si elle n'a aucune utilité, peut-être serait-il judicieux de la fusionner / tuper dans la société mère. Cela éviterait une interposition de structure inutile et couteuse...

Cordialement

Bonsoir,

Il s'agit d'un montage financier spécifique, nécessitant obligatoirement la création d'une filiale détenant une sous-filiale, permettant à la mère de bénéficier d'avantages économiques.

La mère a donc un intérêt à créer sa filiale, d'une part, et à s'assurer de la capacité de sa fille à payer ses coûts de fonctionnements (500 € annuel).

C'est pour ces raisons que la solution de refacturation m'est apparue comme évidente.

Mais s'il s'agit d'un procédé purement et simplement interdit, alors il faudra rectifier le tir.

Pour le moment, ce que je peux lire sur les actes anormaux me rassurent. J'ai trouvé un dossier très complet de La Revue Fiduciaire , voici quelques passages qui laissent la place à quelques dérogations :

"La jurisprudence admet certaines dérogations dans les transactions mères-filiales ou avec d'autres sociétés du groupe, si la société mère établit avoir agi dans son propre intérêt."

-> Ici, c'est le cas, la mère agit dans son intérêt : C'est elle qui a créé la filiale pour bénéficier des avantages liés au montage financier, et elle a donc décidé de prendre à sa charge les quelques coûts de structure, qui sont de surcroit non significatifs.

"D'une manière générale, la jurisprudence est plus souple à l'égard des sociétés ayant des liens en capital, pour l'appréciation de l'intérêt propre. En effet, elle admet assez largement qu'une société mère a un intérêt propre à aider ses filiales (CAA Paris 14 octobre 1997, n° 95PA00700). Dans cette situation, l'intérêt propre de la société mère peut se confondre avec l'intérêt du groupe."

-> En lisant les principes généraux, il ressort que l'acte anormal de gestion ne tient pas vraiment compte de la forme de l'aide octroyée : Que cela soit sous forme de refacturation à l'euro l'euro, ou bien sous la forme d'avance en compte courant abandonné au fur et à mesure, c'est l'octroi de fonds de la mère à sa fille qui peut être qualifié d'acte anormal de gestion, selon la situation rencontrée.

Donc le mode de financement par avances en compte courant abandonnées au fur et à mesure ne serait pas une solution permettant de se prémunir contre une possible qualification en acte anormal de gestion.

-> Autre solution envisageable si jamais la mère ne voulait pas prendre ce risque : Une augmentation de capital pure et simple pour un montant permettant de financer les coûts de fonctionnements sur un nombre d'exercices à définir, avant que le total des pertes ne dépasse le seuil de 50% du capital social.

Bonne soirée,

Jex