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Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

10 réponses
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Ecrit le : 23/06/2008 17:46 par Sel-alex
Bonjour à tous,

je viens de créer mon entreprise sous forme d'eurl , je souhaite savoir si mon entreprise peut loyer un bureau dans mon habitation sachant qu'il s'agit d'une pièce particulière(fermée).
sinon dans la mesure ou je paie un crédit sur la maison, comment la société peut elle y participer
sans que cela ne soit traduit en rémunération car selon le dispositif des assédic je ne dois pas me verser de rémunération.

je vous remercie par avance
alex

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 23/06/2008 17:51 par Affacturage
Bonjour!
Vous pouvez domicilier votre société chez vous étant donné que vous respectez dans tous les cas le code de copropriété lol

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 24/06/2008 10:44 par El rico
Bonjour,

Votre société peut très bien vous verser un loyer pour la pièce servant de bureau. Mais êtes vous propriétaire de votre logement ? Sinon, voir si bail d'habitation autorise la sous-location.

Si vous êtes propriétaire et que vous louez la pièce nue, les loyers encaissés seront à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous louez la pièce meublée vous déclarerez les loyers dans la catégorie des BIC. Si vous faite de la sous-location, ce sera la catégorie des BNC, si je ne trompe pas (à confirmer).

Ensuite, votre société est elle bien soumise à l'IS (vous avez opter ?). Sinon, vos revenus seront constitués par le bénéfice dégagé par votre société. Dans ce cas, vous devrez rembourser entièrement votre ARE. (Si revenus > 70% à revenus de référence).

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 25/06/2008 08:34 par Sel-alex
Bonjour à tous,

je vous remercie pour vos réponses.

j'ai opté pour l'is , c'est plus simple.
je loue une pièce nue puisque la société apporte dans son capital une partie en nature: bureau, pc, fax, imprimante...donc moi en tant que particulier je déclare dans la catégorie revenus foncier!
mais dois-je faire un bail à la société?

je me suis déplacée au centre des impôts dont dépend la société , ils m'ont affirmé que pas moyen que la société me loue le bureau sauf dans le cas où je procède à une division fiscal de mon habitation, ce qui est très compliqué d'après eux...

mon but, c'est de ne pas toucher de rémunération car je bénéficie du dispositif de l'assédic pour le maintien intégral de mes indemnités, pendant quelques mois, ça me permets de démarrer sereinement.

je vous remercie par avance

alex

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 25/06/2008 10:17 par El rico
Bonjour,

Si vous demandez au impôts, vous êtes perdu d'avance. Il ne savent rien, mais vous dises tout !

Ne faite pas de bail commercial, mais une mise à disposition. Prévoir un rapport spécial avec mention de la mise à disposition à hauteur de x ¤ par mois.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 27/06/2008 23:09 par Sel-alex
Bonsoir,

je vous remercie el rico pour ces info vous me rassurez.

donc pour moi pas de bail commercial...super
le rapport spécial de mise à disposition du local consiste en quoi exactement?

" moi en tant que particulier , je mets à la disposition de la société une pièce nue contre une somme tous les mois"

ce document est à classer dans le dossier permanent et j'en garde une copie pour mes archives perso en cas de contrôle??

je vous remercie pour votre aide
alex

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 30/06/2008 09:25 par El rico
Bonjour,

Le rapport spécial est à établir à l'occasion de l'assemblée général d'approbation des comptes.

Par contre, vous pouvez établir une ag à priori sur l'autorisation des associés (vous en l'occurence) à verser à l'associé unique telle somme pour la mise à disposition de ce dernier d'un bureau. Celà évitera à l'urssaf de considérer cette somme comme un salaire !

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 09/07/2008 10:17 par Sel-alex
Bonjour à tous,

je vous remercie pour votre aide , c'est sympa.

a bientôt
merci
alex

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 09/07/2008 14:00 par Matt26
Bonjour,

Ayant lu des articles de jurisprudence sur le sujet, je ne suis pas sur que la réponse à apporter soit aussi simple ...

En effet, j'ai lu que pour les BIC, cette façon de procéder est admise ... par l'administration fiscale suite à un jugement rendu ayant fait juriprudence ...

En revanche pour les BNC, cette mesure est systématiquement rejetée par l'administration fiscale ...

Concernant les entreprises à l'IS, je n'ai rien trouvé ...

Cordialement,

Re: Une eurl peut elle payer un loyer à gérant

Ecrit le : 10/07/2008 09:21 par Rdus
Bonjour

non désolé mat26

pour les BNC c'est maintenant possible sous certaines conditions de périodicité.

Cf décisions du Conseil d'Etat du 11 avril 2008
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