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Une contribution formation complémentaire dans les cabinets

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Catégorie : Actualité sociale
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Cabinets de 11 à 49 salariés : une contribution formation de 0.30%


Les cabinets de 10 à 49 salariés doivent payer une contribution formation complémentaire de 0.30% de la masse salariale depuis l'arrêté d'extension du 17 juillet 2016. L'objectif de la mesure est de maintenir et développer les qualifications professionnelles dans le cadre du plan de formation.

L'avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, qui concerne les masses salariales des années 2015 et 2016 a été signé le 13 novembre 2015 par :

  • les deux organisations professionnelles d'employeurs (ECF et IFEC) ;
  • toutes les organisations syndicales de salariés.

Un nouvel avenant du 9 septembre 2016, non encore étendu, précise que la contribution formation complémentaire s'applique, en 2016, aux cabinets de 11 à 49 salariés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


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