Bonjour,

Je travaille pour une association de proximité, qui gère 4 établissements différents (réunis en 3 pôles : un pôle d'animation socioculturelle, un pôle d'hébergement social avec 3 services et un pôle administratif pour l'ensemble de la structure).

Dans le Pole Hébergement, afin de réinsérer une famille, nous avons signé un bail avec un bailleur privé. Malheureusement, la réinsertion a échoué et nous avons retrouvé le logement en très mauvais état.

Le bailleur nous présente un devis (tout à fait justifié), mais pas de facture.

Et cela en fonction de d'un article de loi, (art. 1730 et s. du CC), qui dit : "À l'issue du bail, le propriétaire n'a pas besoin de justifier de l'exécution des travaux : il suffit qu'il apporte la preuve que des dégâts imputables au locataire ont été commis, grâce à la comparaison de l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie, et qu'il en donne une évaluation chiffrée en produisant des devis correspondants aux travaux nécessaires (CA de Montpellier du 4.11.09, n°08/09290). La Cour de cassation a rappelé ce principe dans l'affaire (cass. civ. 3e du 16.9.08, n°07-15789). "

Donc, puis-je payer sur présentation de devis dans ce cas ?

Connaissez-vous un texte qui justifierait cela ?

Merci d'avance. Cordialement,