Un planning mensuel comprenant le nom des salariés, les jours travaillés et les horaires de travail ne suffit pas à prouver le travail à temps partiel. Si le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail convenue, le contrat de travail est présumé un contrat à temps plein.
Une salariée a été embauchée à temps partiel en qualité de serveuse. Son contrat de travail ne mentionnait ni la durée hebdomadaire, ni la durée mensuelle de travail.
La seule mention concernait la possibilité pour l'employeur de la faire travailler le vendredi et/ou le samedi, entre 23 heures et 3 heures ou entre 24 heures et 4 heures.
Pour la Cour d'appel, la production de plannings mensuels en complément du contrat de travail, permettait d'apporter la preuve du travail à temps partiel. La salariée n'était pas tenue de rester en permanence à la disposition de son employeur. Son amplitude maximale de travail était de deux jours par semaine.
Pour la Cour de cassation, malgré les plannings mensuels, l'employeur n'apportait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue.
Le contrat de travail de la salariée devait mentionner la durée de travail prévue ou la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
La présomption de travail à temps complet s'applique à la salariée qui a droit à une indemnité pour travail dissimulé.
Plus d'infos
- Cassation sociale 11 mai 2016, pourvoi n°14-17496
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.