RECEIPT BANK

Un planning mensuel ne suffit pas à prouver le temps partiel

Planning mensuel et présomption de travail à temps complet
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1584 articles)
Modifié le
2 904 lectures

Un planning mensuel comprenant le nom des salariés, les jours travaillés et les horaires de travail ne suffit pas à prouver le travail à temps partiel. Si le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail convenue, le contrat de travail est présumé un contrat à temps plein.

Une salariée a été embauchée à temps partiel en qualité de serveuse. Son contrat de travail ne mentionnait ni la durée hebdomadaire, ni la durée mensuelle de travail.

La seule mention concernait la possibilité pour l'employeur de la faire travailler le vendredi et/ou le samedi, entre 23 heures et 3 heures ou entre 24 heures et 4 heures.

Pour la Cour d'appel, la production de plannings mensuels en complément du contrat de travail, permettait d'apporter la preuve du travail à temps partiel. La salariée n'était pas tenue de rester en permanence à la disposition de son employeur. Son amplitude maximale de travail était de deux jours par semaine.

Pour la Cour de cassation, malgré les plannings mensuels, l'employeur n'apportait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue.

Le contrat de travail de la salariée devait mentionner la durée de travail prévue ou la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La présomption de travail à temps complet s'applique à la salariée qui a droit à une indemnité pour travail dissimulé.

 

$$FRED4$$

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

EFL