Un nouveau cas de recours au CDD : les salariés agricoles

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Dans le cadre de l'action en faveur du maintien des séniors dans l'emploi et les dispositions de l'article L1242-3, 1° du code du travail, le décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 instaure un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD).

Il permet ainsi à tout employeur de salariés agricoles, de conclure un CDD de 24 mois maximum, non renouvelable, avec un demandeur d'emploi auquel il manquerait un maximum de 8 trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce décret s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, soit à compter du 17 septembre 2010.

 



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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