Un gérant égalitaire de SARL peut cumuler mandat et contrat de travail

C'est dans une réponse ministérielle du 14 avril 2011, que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, admet la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL, de cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Cette réponse, qui contredit une réponse ministérielle précédente, datant de 1977 rappelle également les conditions de ce cumul, conformes à la jurisprudence actuelle.

Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, indépendant des fonctions exercées en tant que mandataire social : ainsi, la simple production de fiches de paies, de déclarations sociales ne suffit pas à prouver l'existence d'un contrat de travail.

Il doit également exister un véritable lien de subordination envers la société.

Lorsque l'existence d'un contrat de travail est admis, le gérant égalitaire pourra bénéficier de l'assurance chômage, uniquement au titre de son contrat de travail.

Dans le cas contraire, le bénéfice du régime lui sera refusé, même s'il verse des cotisations.