Conséquences fiscales d'une renonciation à recettes

Une société suisse, propriétaire d'une grande villa à Ramatuelle, a mis cette villa à la disposition d'une autre société, à titre gratuit, via un contrat de commodat (ou prêt à usage : contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l'emprunteur, à charge pour lui de la restituer en nature au prêteur).

L'administration fiscale a réintégré au résultat fiscal français de la société suisse propriétaire un montant correspondant aux loyers que cette dernière aurait dû percevoir si elle avait loué ladite villa à des conditions normales.

La circonstance que la mise à disposition de la villa avait pour contrepartie l'entretien, le paiement des charges des abonnements d'eau, de téléphone et des assurances, ainsi que la conservation de l'immeuble en bon père de famille par l'emprunteur n'est pas de nature à justifier cette renonciation à recette (i.e. contrepartie non équivalente).

La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans une décision n°12MA03733 du 3 juin 2014, a validé la position de l'administration fiscale.

Lire la décision sur le site www.legifrance.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.